Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2305498_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales relatif à l'information des conseillers municipaux ; - elle n'a pas respecté les dispositions de l'article L. 2121-11 du code général des
Source officielle3ème chambre
DTA_2202097_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L'exigence fixée par l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales a donc été respectée. 28.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101840_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2501321_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
. 431-7 du code de l'urbanisme dès lors que le plan permettant de situer le terrain dans la commune n’est pas joint ; - il est incomplet au regard de l’article R. 431-8 du code de l'urbanisme dès lors
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307103_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : "Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201101_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205484_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre
Source officielle1ère chambre
DTA_2203379_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
B... une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401599_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité
Source officielle5ème chambre
DTA_2203377_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 2121-13 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304558_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 2122-19 du même code : " Le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature : 1° Au directeur général des services et au directeur
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000411_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Source officielle3ème chambre
DTA_2001071_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes, en outre, de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : " () le maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002419_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Dès lors, en application des dispositions précitées de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme, l'arrêté attaqué ne pouvait être pris notamment sur le fondement de l'article R.111-5 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106536_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public
Source officielle9ème chambre
DTA_2209770_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2022751_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
appréhendé l'avantage occulte consenti par la SARL Carol à la SCI de Montorgueil nonobstant les dispositions de l'article 8 du code général des impôts ; d'autre part, parce que n'étant pas associé de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109488_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales ; * elles méconnaissent les articles L. 2121-13 et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales ; * le plan local d'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206000_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300305_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu
Source officiellePage 23 sur 56