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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2101112_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

directeur départemental des finances publiques de l'Ain en vue de recouvrement des taxes au taux majoré ; 2°) à titre subsidiaire, l'annulation de la majoration des deux taxes et le report de la date d'exigibilité

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2003112_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. () L'exigibilité de la

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2001715_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Dans le cadre d'une opposition à contrainte, Mme A ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l'exigibilité de la créance.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2114767_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; / c) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, du premier acte de poursuite permettant de contester l'exigibilité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106085_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206852_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2100763_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

de payer résultant d'une contrainte, un requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur la régularité de l'acte litigieux, le principe, la quotité ou l'exigibilité

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2102243_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

décharge de l'obligation de payer résultant d'une contrainte, la requérante ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105184_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2329334_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403091_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226432_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

demander la décharge de l'obligation de payer résultant d'une contrainte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2400962_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2310357_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

demander la décharge de l'obligation de payer résultant d'une contrainte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d'avoir une incidence sur le principe, la quotité et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_1810674_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

soutient que : - aucune décision administrative préalable de rejet de la contestation par la contribuable de la mise en demeure de payer datée du 8 avril 2019 n'est née à la date du 3 mai 2019; - l'exigibilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2100453_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2103260_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2608358_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

ne peuvent porter que : 1°) Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2°) Soit sur l'existence de l'obligation de payer, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués, sur l'exigibilité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002905_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

fiscale n'a pas, avant de le poursuivre en règlement des dettes fiscales de la société civile immobilière Ferronniers SIB, dont il était associé, vainement poursuivi cette personne morale ; - l'exigibilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2508428_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

condamner la Société Will Distribution à leur verser à titre de provision la somme de 321 110,40 euros, au titre de l’exécution de la convention référencée WIL 14, assortie, à compter de la date d’exigibilité

Source officielle

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