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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2211284_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Labourel La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2214701_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Labourel La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2209625_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Labourel La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506351_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Labouysse La République mande et ordonne à la ministre chargée de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501518_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Labouysse La République mande et ordonne à la ministre chargée de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500418_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Labouysse La République mande et ordonne à la ministre chargée de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600526_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Labouysse

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200224_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

LAGOURDE La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200258_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

LAGOURDE La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200360_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

LABOUREL La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108351_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

LABOUREL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2010233_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

LABOUREL La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2010276_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

LABOUREL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2010909_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

LABOUREL La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2013451_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

LABOUREL La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006255_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

LABOUREL La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006261_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

LABOUREL La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004401_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

LABOUREL La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002366_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

LABOUREL La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002511_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

LABOUREL La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle

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