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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2520118_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
déclaration, le conseil national de l'ordre informe le prestataire, au vu de l'examen de son dossier : / 1° Ou bien qu'il peut débuter la prestation de services sans vérification préalable de ses qualifications
Source officielle10ème chambre
DTA_2306659_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
S'agissant d'un visa sollicité en qualité de salarié, ce risque peut notamment résulter de l'inadéquation entre l'expérience et la qualification professionnelle du demandeur et l'emploi sollicité. 6.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2519275_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Mme A... se prévaut de son niveau de qualification professionnelle, de son intégration par le travail et de sa situation maritale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205314_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403216_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle3ème chambre
DTA_2503451_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle4ème chambre
DTA_2501810_20260212
12 février 2026
12 février 2026
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance (…) entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2506555_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301892_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle6ème chambre
DTA_2200623_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle2ème chambre
DTA_2407600_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle7éme chambre
DTA_2513064_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2502252_20260205
5 février 2026
5 février 2026
l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle5e chambre
DTA_2504188_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2504248_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Toutefois, eu égard à sa durée de présence en France, de sa faible ancienneté dans ses emplois, soit moins de trois ans et demi dont six mois d'exercice à temps partiel, et de l'absence de qualification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500488_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304085_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303456_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302765_20240220
20 février 2024
20 février 2024
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010237_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
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