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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre, JU

DTA_2307188_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2202837_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2400706_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2301353_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

5ème chambre, JU

DTA_2301987_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2106282_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

R222-13 (JU 2)

DTA_2400421_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100043_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2002558_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

6ème Chambre (JU)

DTA_2206281_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2114863_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1901312_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2107045_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

Juge Unique 2

DTA_2400915_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2201755_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200031_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2310535_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2115453_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2004416_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303357_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

tels documents notamment les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles, correspondances, avis, prévisions, codes

Source officielle

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