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l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification

Source officielle

2ème chambre

DTA_2501378_20251103

Administratif

3 novembre 2025

l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance (…) entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2004138_20221130

Administratif

30 novembre 2022

n'a pas été saisie en méconnaissance de l'article R. 212-84 du code du sport ; - si le préfet estime qu'il existe une différence substantielle entre la qualification obtenue et la qualification professionnelle

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2604827_20260410

Administratif

10 avril 2026

Il soutient que : - il existe une situation d’urgence dès lors qu’il a obtenu la qualification professionnelle pour être le transport de voyageurs et que la décision ne lui permet pas d’exercer sa profession

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2502381_20250228

Administratif

28 février 2025

et utiles car il a été reconnu travailleur en situation de handicap et exerce actuellement un emploi à temps partiel d'accompagnant d'élèves en situation de handicap qui ne correspond pas à ses qualifications

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2305126_20240305

Administratif

5 mars 2024

Le requérant a produit, suite à cette demande, un certificat de qualification professionnel de chef d'équipe.

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2323733_20250919

Administratif

19 septembre 2025

Dans le cas où l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation initiale, de l'expérience professionnelle pertinente et de la formation tout au long de la vie

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2601585_20260402

Administratif

2 avril 2026

Pour les marchés publics autres que de défense ou de sécurité, cette liste est limitative. (…) ; / 12° Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2103891_20230614

Administratif

14 juin 2023

Vu : - le code de la défense ; - l'arrêté du 15 octobre 2019 portant spécialisation et qualification professionnelle du personnel non officier de la marine ; - l'instruction n° 21/DEF/DPMM/2/COORD

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2410782_20260306

Administratif

6 mars 2026

Aux termes du II de l’article L. 4111-2 du code, pris pour la transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2304881_20230417

Administratif

17 avril 2023

-Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'inscription des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification professionnelle sur la liste des diplômes, titres à finalité

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2115713_20230922

Administratif

22 septembre 2023

Aux termes du II de l'article L. 4111-2 du code, pris pour la transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2600176_20260320

Administratif

20 mars 2026

une erreur de fait et d’un défaut d’examen, dès lors qu’il a effectué sa demande de titre de séjour dans l’année de ses 18 ans et dès lors qu’il a suivi une formation destinée à lui apporter une qualification

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3ème Chambre

DTA_2500525_20250707

Administratif

7 juillet 2025

B, le préfet des Bouches-du-Rhône s'est fondé sur la circonstance que le requérant ne justifiait pas avoir les compétences et les qualifications professionnelles nécessaires pour occuper l'emploi d'aide-maçon

Source officielle

6ème chambre

DTA_2008988_20230125

Administratif

25 janvier 2023

notamment toutes justifications utiles des recherches d'emploi effectuées et des mises en relations réalisées pour le poste à pourvoir ainsi que le curriculum vitae détaillé et le justificatif de la qualification

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1ère chambre

DTA_2203249_20230307

Administratif

7 mars 2023

l'ordre public, qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et dix-huit ans et qu'il justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2534510_20260415

Administratif

15 avril 2026

A... au motif que son dossier était incomplet, il ressort des pièces du dossier que le requérant a sollicité, suite à la demande de la préfecture de police du 18 août 2025, une attestation de qualification

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10ème chambre

DTA_2316051_20241125

Administratif

25 novembre 2024

délivrance du visa sollicité est subordonnée ; l'autorité consulaire était tenue de lui délivrer le visa de long séjour sollicité ; - il justifie de l'adéquation entre, d'une part, son expérience et sa qualification

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10ème Chambre (JU)

DTA_2204045_20230602

Administratif

2 juin 2023

, de leur permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement

Source officielle

2ème chambre

DTA_2207384_20221201

Administratif

1 décembre 2022

Source officielle

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