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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2602228_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
et conservatoire, et notamment, prononcer des injonctions à l’égard de l’administration, à condition que l’urgence le justifie, qu’elle soit utile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fasse
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2013267_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
I C, Mme E N, Mme P D, Mme K O, Mme G S et Mme A H, représentés par Me Diot, demandent que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510135_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511954_20250801
1 août 2025
1 août 2025
mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603096_20260220
20 février 2026
20 février 2026
mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606423_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2606447_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2405185_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
dispositions de l'article L. 200-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que l'enfant n'a que jusqu'au 29 octobre 2024 pour obtenir son visa avant que la majorité ne lui fasse
Source officielle5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2322980_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
doit prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre d'un étranger auquel est notifiée une obligation de quitter le territoire français sans délai, à moins que celui-ci ne fasse
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501340_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A... tendant à ce que le tribunal fasse preuve de clémence et d’indulgence et réduise le délai de suspension de son permis de conduire sont manifestement irrecevables et il y a lieu de les rejeter en application
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504398_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
B... tendant à ce que le tribunal, saisi à titre gracieux, fasse preuve d’indulgence sont manifestement irrecevables et il y a lieu de les rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l’article
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2303300_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
B C demande au tribunal qu'il fasse " le nécessaire, si possible pour que Mme A et son service ASE du Gard me laisse(r) tranquille ".
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300716_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
insatisfaction à l'égard du traitement par l'ANTS de sa demande de prise en compte d'un changement d'adresse pour sa carte grise et sollicite une intervention du juge des référés afin que cette administration fasse
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2510743_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Ouagadougou (Burkina Faso
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410136_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Si rien ne s'oppose à ce qu'une partie se fasse assister par plusieurs avocats, elle ne peut avoir qu'un mandataire unique à l'égard de qui sont accomplis l'ensemble des actes de procédure.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2517761_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
C..., représentées par Me Fadier, demandent au juge des référés : 1°) de les admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article
Source officielle5e chambre
DTA_2302827_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
et 23 août 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Schwoben née du silence gardé suite à sa demande du 10 février 2023 tendant à ce qu'il fasse
Source officielleREFERE
DTA_2302974_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Mme A C, ressortissante du Burkina Faso née le 16 mai 1967, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 17 octobre 2023, par lequel le préfet du Doubs a décidé de la remettre aux autorités belges en
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2202187_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a fixé à 97 502,26 euros le solde de la subvention à lui verser en application de la convention référencée FAMI-A
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2403439_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il demande que la mission de l’expert soit complétée et qu’il se fasse communiquer préalablement le relevé des frais et débours assumés par la CPAM.
Source officiellePage 20 sur 873