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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300083_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il résulte de ces dispositions et de celles des articles R. 423-22, R. 423-23, R. 423-38, R. 423-39, R. 423-41 et R. 424-1 du code de l’urbanisme prises pour leur application qu’à l’expiration du délai
Source officielle1ère Chambre
DTA_2505349_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L. 423-23 et L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300654_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article R. 424-1 du code de l'urbanisme dispose : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus,
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2212349_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 422-10 du même code : " L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention
Source officielleChambre 1
DTA_2402360_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'alinéa 2 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003767_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Ils soutiennent que : - l'acte litigieux a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnait l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il viole l'article UR3 du règlement du plan local
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2608493_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
du 1er mai 2021, les demandes de cartes de séjour temporaires portant la mention “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” mentionnées aux articles L. 422-1 et L. 422-5 du même code (…) ».
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303179_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
9 et L. 423-22 du même code.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302519_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La clôture d'instruction a été prononcée avec effet immédiat en application de l'article R. 613-1 du code de l'urbanisme le 10 avril 2025.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504402_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501140_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". 5.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2115550_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
B, qui a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003491_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 423-74 du même code : " Le chef du service de l'Etat dans le département chargé de l'instruction adresse un projet de décision au maire ou, dans les cas prévus à l'article R.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201788_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article R. 423-22 de ce code : " Le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un mois à compter du dépôt du dossier en mairie, notifié au demandeur ou
Source officielle1ère chambre
DTA_2105759_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le dossier de déclaration préalable est incomplet au regard de l'article R. 441-10 du code de l'urbanisme ; - le terrain d'assiette des travaux se
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202600_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes de l'article R. 423-34 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun prévu par l'article R. 423-23 est majoré d'un mois : a) Lorsque le projet est soumis, dans les conditions mentionnées
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101367_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou à défaut, sur le fondement de l'article L. 435-1 ou du 9° de l'article L. 611-3 du même code, dans un délai de quinze jours
Source officielle9ème chambre
DTA_2203288_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en examinant sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301543_20230220
20 février 2023
20 février 2023
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2309207_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il résulte des dispositions combinées des articles R. 776-29 et R. 776-31 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 421-5 du code de justice administrative que
Source officiellePage 20 sur 448