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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème chambre
DTA_2109102_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A supposer que la SCI Lou-Bert puisse être regardée comme soutenant que l’article 1498 du code général des impôts méconnaît l’exigence de prévisibilité de la norme qui découle de l’article 1er du premier
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302882_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article 297 E du même code : « Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures. ».
Source officielle1ère chambre ter
DTA_2100838_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative, toute mesure utile à l'exécution du jugement ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005520_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 121-22-1 du code de l'urbanisme : " Les communes incluses dans la liste établie en application de l'article L. 321-15 du code de l'environnement dont le territoire n'est pas
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2502630_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119671_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil. 4.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1808213_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Le point 3 de l'instruction définit les établissements de santé éligibles au financement par la dotation MERRI G03 comme étant ceux visés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
Source officielle8ème chambre
DTA_2306215_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 327-3 du code général de la fonction publique : " La nomination à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel pour tout
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101394_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu le code de la défense ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; Vu le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302195_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2502778_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
La circonstance qu'il serait également titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, et soumis en cette qualité, par les dispositions de l'article R. 322-7 du code de la route, à l'obligation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309185_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204830_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L. 111-11 du code de l'urbanisme alors qu'en application des dispositions de l'articles L. 322-15 du code de l'urbanisme, elle avait accepté de prendre en charge les frais inhérents à l'extension qui
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401331_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
l'Union européenne le 30 novembre 2023 dans les affaires jointes C-228/21, C-254/21, C-297/21, C-315/21 et C-328/21, - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402896_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2329106_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article 271 du code général des impôts « I. 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202618_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Selon, ensuite, l'article L. 327-1 du code général de la fonction publique : " Les personnes recrutées au sein de la fonction publique à la suite de l'une des procédures de recrutement par concours, de
Source officielle4ème Chambre
DTA_1900767_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_1906363_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ; - le code de
Source officielle10ème chambre
DTA_2306157_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
D au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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