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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2503393_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
délivrer un récépissé, met en péril la poursuite de son emploi de directrice des ventes auprès de la société SH défense Grande Arche et l'expose au risque de perdre la rémunération y afférente ; - cette
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2100008_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Ainsi, au cours d'exercice clos le 28 février 2015, les ventes à ces sociétés ont représenté 13,5 % des ventes de marchandises de la requérante et 12,9 % de son chiffre d'affaires net et plus de 37 millions
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2602628_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 22 octobre 2025 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère
Source officielle8ème chambre
DTA_2114181_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
des commerces de première nécessité au sein des centres commerciaux concernés ; - il porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale découlant des articles 2 et 4 de la déclaration
Source officielle3ème chambre
DTA_1903569_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
A B, respectivement associée et gérant, demande au tribunal de lui restituer un trop-perçu de plus-value immobilière acquittée à l'occasion de la vente en date du 21 juillet 2017 d'un ensemble immobilier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531274_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
et à sa vie privée et familiale.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2407501_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
contestation n'est pas détachable de la procédure de saisie-vente.
Source officielle4ème chambre
DTA_2001548_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
cette vente.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100902_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
E a cédé, par acte sous seing privé du 4 juin 2018 enregistré le 11 juin 2018, pour le montant de 49 500 euros, les 33 parts qu'il détenait encore dans le capital de la SARL DGLM, à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403026_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d'accès au public ; / b) Il faut entendre par magasin de vente ou centre commercial tout établissement comprenant un ou plusieurs ensembles
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000640_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2021, le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, venu aux droits du Grand port maritime du Havre, représenté par Me Le Chatelier, conclut au rejet
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2101997_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2021, le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, venu aux droits du Grand port maritime du Havre, représenté par Me Le Chatelier, conclut au rejet
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2607195_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir, à son droit au travail ainsi qu’à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2312584_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 23 juin 2023 laquelle la présidente de l'université de Paris-Saclay a refusé son inscription en première année de master " marketing vente
Source officielle7éme chambre
DTA_2102183_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il n'est d'ailleurs pas établi, ni même allégué, que le prix de vente fixé à 315 500 euros toutes taxes comprises, correspondrait au prix du marché immobilier dans le secteur au regard du type de bien
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2115092_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 octobre 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère
Source officielle2ème chambre
DTA_1900951_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt
Source officielle2ème chambre
DTA_2201257_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l'acquéreur est tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux () ". 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206493_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
demander au conseil municipal de l’autoriser à signer l’acte authentique de vente de la parcelle AE n°2 au profit de son projet, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement sous
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2416953_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable, déposé le 22 août 2024, tendant à la reconnaissance
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