TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête enregistrée le 29 janvier 2026, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 22 octobre 2025 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement. 
 
Vu : 
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné M. Bourragué, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative ; 
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu :  
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
  
Considérant ce qui suit :  
  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé (…) ». Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ». L’article R. 772-7 du même code prévoit que : « Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables lorsque la requête a été introduite par un avocat ou a été présentée sur un formulaire mis à la disposition des requérants par la juridiction administrative qui contient l'ensemble des informations mentionnées au premier alinéa de cet article. ». 
 
Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'État à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d'État, n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux (…) ».  
 
La commission de médiation des Hauts-de-Seine a rejeté le recours amiable de M. B... comme irrecevable au motif que le logement qu’il occupait était sa propriété, qu’il ne démontrait pas l’avoir mis en vente ni que la vente ne lui permettrait pas de se loger par ses propres moyens. M. B..., qui a formulé sa requête à l’aide du formulaire prévu par les dispositions de l’article R. 772-6 du code de justice administrative, ne conteste pas ce motif et se borne à faire état de la suroccupation de son logement. Dès lors, le requérant doit être regardé comme n’assortissant sa requête que de moyens inopérants, la suroccupation de son logement étant sans incidence sur l’appréciation de sa capacité à accéder à un logement, ou qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien. 
 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.  
  
 
Par ces motifs, le tribunal ordonne : 
 
   
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
Copie sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine. 
  
Fait à Cergy, le 20 mars 2026. 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
Signé 
 
S. Bourragué 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, la greffière