Y..., notaire, aux droits duquel se trouvent les consorts Y..., l'acquisition d'un appartement qui avait fait l'objet d'un acte de vente sous seing privé, le 15 novembre 1978, et qu'elle a revendu, le

S... une promesse de vente sous seing privé portant sur ce bien. 3. M. S... a assigné Mme I... en réitération de la vente et a publié son assignation le 26 mars 2015. 4.

[V] [X] ; que, contestant avoir signé la promesse de vente sous seing privé du 25 novembre 2002 et l'acte de procuration du 15 septembre 2003 au profit de son neveu, M.

cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l'objet ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 novembre 2001) qu'une promesse de vente

se renseigner sur la valeur de ce bien; que, le 16 mars 1992, ils ont donné procuration à leur fille, Mme Z..., de les représenter et de défendre leurs intérêts relatifs à l'immeuble; qu'un acte de vente

l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 février 2000), que les époux Z..., vendeurs, et les époux X..., acquéreurs, ont signé, les 30 avril et 20 mai 1997, une promesse de vente

sous seing privé portant sur un lot d'appartement et de cave ; que la promesse comportait une première stipulation, selon laquelle l'acte devait être réitéré par devant notaire au plus tard le 31 janvier

[S], notaire, et une promesse de vente sous seing privé portant sur ces biens au prix de 154 000 euros ; que, le 17 mars 2010, les parties ont signé un « avenant au compromis de vente » réduisant l'étendue

Gutzwiller (la société) a refusé de réitérer par acte authentique l'acte sous seing privé du 16 mars 1993 par lequel elle vendait diverses parcelles de terrain à M.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 septembre 2018), suivant compromis de vente sous seing privé du 19 février 2013 établi par Mme B... (le notaire), Mme A... a promis de vendre un immeuble à M.

cadastré n° 389 ; qu'en 1994, elle a entrepris des travaux d'extension de bureaux consistant en la surélévation du bâtiment existant qu'elle a donné en location le 30 décembre 1999 ; que par acte de vente

Aël X... a résisté à cette demande en se prévalant d'une promesse de vente sous seing privé, consentie à son profit le 6 décembre 1966 par M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 mars 2016), que, par délibération du 2 novembre 2009, à la suite d'une vente

Représentée par Me Michel LE BRAS, avocat au barreau de QUIMPER Par acte sous seing privé en date du 6 janvier 2012, M. O...

seing privé en date du 5 novembre 1994 établie par M.

V... et F... ont signé un « acte de vente sous seing privé », aux termes duquel le premier attestait détenir soixante-quatorze actions de la société et s'engageait à rendre au second trente-huit actions

" sous seing privé portant sur un ensemble immobilier ; que l'acquéreur a versé au vendeur une indemnité d'immobilisation de 100 000 euros ; que, par acte authentique reçu le 28 novembre 2007 par M.

Il sera en outre relevé que le compromis sous seing privé évoquait l'assurance dommages-ouvrage, ce qui ne pouvait qu'attirer l'attention des parties, professionnels de l'immobilier, sur son utilité.