Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (Chambre 2)
DTA_2200312_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232. / () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007307_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
B le motif tiré de ce que la vacance du logement de l'intéressé ne peut être considérée comme étant indépendante de sa volonté, au regard de ses capacités financières et de la durée de cette vacance ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301015_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur. 4.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301992_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de la taxe sur les logements vacants.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302357_20240927
27 septembre 2024
27 septembre 2024
La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232 () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2203409_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
que sous certaines réserves, dont celle selon laquelle la taxe ne peut " frapper que des logements habitables, vacants et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur ; / () ne sauraient
Source officielle5ème chambre
DTA_2103392_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Le II de l'article 232 du code général des impôts prévoit que la taxe annuelle sur les logements vacants " est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402167_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
la volonté du propriétaire, le caractère involontaire de la vacance s’appréciant eu égard aux circonstances dans lesquelles cette vacance est intervenue et aux démarches accomplies par le propriétaire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302995_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur. 4.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2103588_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle a été assujettie en 2019 et en 2020, à raison de ce logement, à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe sur les logements vacants.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501142_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Les dispositions précitées du VI de l’article 232 du code général des impôts prévoient que la taxe annuelle sur les logements vacants n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2102416_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232. " Aux termes de l'article 232 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " () II. - La taxe est due pour chaque logement vacant depuis
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301242_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2300744_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il a jugé, notamment, que cette taxe ne peut " frapper que des logements habitables, vacants et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur () " et que " ne sauraient être assujettis à cette
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200129_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle fait valoir que : - le logement est vacant depuis 2017, il n'est ni insalubre, ni en travaux, et est de ce fait passible de la taxe d'habitation sur les logements vacants ; - le gérant de la société
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2106749_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
En particulier, cette taxation ne peut " frapper que des logements habitables, vacants et dont la vacance tient à la volonté de leur seul détenteur ".
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2102899_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En particulier, cette taxation ne peut " frapper que des logements habitables, vacants et dont la vacance tient à la volonté de leur seul détenteur ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2410587_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
que sous certaines réserves, dont celle selon laquelle la taxe ne peut " frapper que des logements habitables, vacants et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur ; / () ne sauraient
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2100563_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232 () ".
Source officielleCH 2 JU
DTA_2402572_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Il précise pour chacun le début de la vacance, la fin de la vacance ou son caractère toujours actuel et la durée alléguée de la vacance.
Source officiellePage 2 sur 574