. / Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification ".

l'abattement pour durée de détention de ces parts ne peut être remis en cause qu'à l'échéance du délai de deux ans prévu par les dispositions du IV de l'article 150-0 D ter du code général des impôts si bien

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 8.

Les impositions en résultant ont été mises en recouvrement le 30 avril 2018 pour la somme totale, en droits et pénalités de 9 071 euros. Mme A demande la décharge de ces impositions et pénalités.

représentée par Me Giral, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire de la commune de Galan, une expertise portant

qui engage sa responsabilité en ce qu'elle a confié en toute illégalité le recouvrement de sa créance à la DCST, laquelle est incompétente en vertu de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : En ce qui concerne les revenus fonciers : 7.

L'article 1523 du même code énonce : " La taxe est imposée au nom des propriétaires ou usufruitiers et exigible contre eux et leurs principaux locataires. () ".

Sur le bien-fondé des impositions : 3. En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Gîtes de France ; - il n'est pas redevable de la taxe d'habitation ni de la taxe foncière en ce qui concerne l'appartement " Perrine " situé au 2ème étage dont il est nu-propriétaire et Mme B A, usufruitière

Aux termes de l'article 757 du même code : " Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété

Il a également omis de déclarer ses ressources de septembre 2021 à octobre 2022 pour un montant total de 38 183 euros.

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C, a été nommé le 5 octobre 2022 mais n'a pris officiellement ses fonctions que le 24 octobre 2022 ; le signataire de l'arrêté en litige assurait donc bien l'intérim, du fait de la vacance du poste de

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