En cas de donation avec réserve d'usufruit, l'acte emportant renonciation à l'usufruit suppose l'intervention de l'ensemble des usufruitiers. 12.

X... était bien fondée, alors qu'aux termes de l'article 885 G du Code général des impôts, les biens grevés d'un usufruit doivent être compris, au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune. dans le

Dans la situation d'usufruits successifs alléguée, la succession comprenait des biens grevés d'un usufruit et le conjoint survivant a opté pour l'usufruit de la totalité des biens existants en application

faire cesser l'usufruit de M.

, en qualité de donataire de la totalité de l'usufruit des biens dépendant de la succession de son époux. 2.

que l'acte par lequel des époux distribuent et partagent leurs biens communs entre leurs héritiers présomptifs n'a pas pour effet, s'ils s'en réservent l'usufruit, de le diviser entre eux, cet usufruit

Mme [T] a opté pour l'usufruit de la totalité des biens dépendant de la succession et déposé une déclaration de succession imputant la totalité du passif de celle-ci sur la part de M. [X]. 2.

du bien ; mais les droits de M.et Mme [V] portent sur la totalité des parts sociales en usufruit de la Sci propriétaire du bien ; qu'il ne saurait être fait application comme ils le demandent à tort de

des loyers procurés par l'usufruit temporaire de l'immeuble du [...] , bien que les bénéfices de la SCA du Domaine de [...] ne puissent être automatiquement appréhendés par ses associés en application

G... ne pourrait pas être réalisé si Mme L... optait pour l'usufruit de l'universalité des biens tombés dans la succession, « ce qu'elle se gard[ait] bien de préciser », après avoir pourtant constaté que

Bénéficiaire d'une donation entre époux, [H] [X] a opté pour l'usufruit de la totalité des biens composant la succession. 5. Mme [X] a assigné MM.

à la banque de perdre le bénéfice de sa sûreté au moment du partage, si le bien était attribué à Mme Z... ; qu'en décidant l'inverse au prétexte que « le privilège grève de plein droit la totalité de

sur la totalité de l'usufruit des biens composant la succession d'Albert B..., décédé le 17 avril 1982 ; que, contestant l'existence d'un legs, il faisait grief à Eva A..., sa belle-mère, et au second

particulièrement large devant être interprétée en ce sens qu'elle comprend notamment toutes les donations entre époux, dont les donations de biens à venir, dès lors qu'elles portent uniquement sur l'usufruit

"l'usufruit d'une rente de 100 000 livres anglaises", leur vie durant, ledit usufruit devant revenir ensuite à l'hospice municipal de Carlovassi; que la commune de Carlovassi et la fondation prétendant

comparaison établit une valeur en pleine propriété du bien de 170m² à 627.000€, soit après application du barème énoncé au I de l'article 669 du code général des impôts fondé sur l'âge de l'usufruitier

Elle est décédée au cours de l'année 2004 en laissant la totalité de ses biens en usufruit à Mme [U], 7/8èmes en nue-propriété à M.[Z] [G], 1/8ème à Mme [B].

de l'immeuble ; que la présente saisie porte ainsi nécessairement sur la totalité du bien, sans distinction tenant aux divers droits réels détenus sur le bien, qu'il n'y a pas lieu à ce stade d'entrer