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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2002582_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il incombe également à l'Office d'informer les tiers payeurs, le cas échéant, de l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du débiteur de l'indemnité ainsi que des décisions de justice rendues sur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2007717_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

deuxième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité et du I de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, ainsi que des articles 28 et 29 de la loi du 5 juillet 1985, que les recours des tiers

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000181_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il incombe également à l'Office d'informer les tiers payeurs, le cas échéant, de l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du débiteur de l'indemnité ainsi que des décisions de justice rendues sur

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2003642_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Il résulte de ces dispositions que, même en l'absence de faute, les tiers payeurs sont en droit d'exercer à l'encontre de l'EFS une action subrogatoire à hauteur des sommes versées à la victime d'une contamination

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1910954_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Melun à leur verser la somme de 1 200 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2019 et capitalisation des intérêts, déduction faite de l'ensemble des prestations perçues par des tiers

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301573_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, applicables en vertu de l’article 28 de la même loi aux relations entre le tiers

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101745_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle. / Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2111945_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'article 31 de la même loi dispose que : « Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303404_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Il incombe également à l’Office d’informer les tiers payeurs, le cas échéant, de l’émission d’un titre exécutoire à l’encontre du débiteur de l’indemnité ainsi que des décisions de justice rendues sur

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2104362_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Il incombe également à l'office d'informer les tiers payeurs, le cas échéant, de l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du débiteur de l'indemnité ainsi que des décisions de justice rendues sur

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2303884_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

au titre du préjudice sexuel ; * 3 000 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire ; * 300 euros au titre des dépenses de santé actuelles ; * 8 000 euros au titre de la perte de gains

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2300729_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

rejeter les termes de la mission de l'expert telle que demandée par la requérante ; 3°) de compléter la mission de l'expert selon ses dires ; 4°) de dire que l'expert devra produire un décompte des tiers

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201920_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Il incombe également à l'Office d'informer les tiers payeurs, le cas échéant, de l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du débiteur de l'indemnité ainsi que des décisions de justice rendues sur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1909854_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

S'agissant de l'information et de la mise en cause des tiers payeurs : 8.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100232_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il incombe également à l'Office d'informer les tiers payeurs, le cas échéant, de l'émission d'un titre exécutoire à l'encontre du débiteur de l'indemnité ainsi que des décisions de justice rendues sur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205346_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article 28 de la loi susvisée du 5 juillet 1985 : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d’un dommage

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202500_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Il résulte de ces dispositions que le juge, saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et d'un recours subrogatoire d'un tiers payeur doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101445_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Il résulte de ces dispositions que le juge, saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et d'un recours subrogatoire d'un tiers payeur doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200254_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il résulte de ces dispositions que le juge, saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et d'un recours subrogatoire d'un tiers payeur doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300499_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Il ne résulte ni de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ni d’aucune autre disposition législative ou réglementaire que les tiers payeurs ayant servi des prestations à la victime en raison

Source officielle

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