TA35 · 4ème Chambre — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 6 avril 2023, 4 février 2022 et 1er septembre 2023, la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de Bretagne Pays-de-Loire, subrogée dans les droits de M. B A et représentée par la SELARL Arès, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de condamner le centre hospitalier régional et universitaire de Brest à lui verser, à titre principal, la somme de 117 081,25 euros au titre de la garantie prévoyance, assortie des intérêts à taux légal à compter de la date de la demande indemnitaire préalable ou, à titre subsidiaire, la somme de 71 435, 05 euros au même titre, telle qu'admise par le centre hospitalier régional et universitaire de Brest dans ses écritures en défense, assortie des intérêts à taux légal à compter de la date de la demande indemnitaire préalable, ainsi qu'une rente annuelle de 4 842,48 euros à compter du 1er novembre 2021 et jusqu'au départ en retraite ou les 65 ans de M. A ; 
 2°) de surseoir à statuer sur ses conclusions, dirigées contre le centre hospitalier régional et universitaire de Brest, relatives aux sommes versées ou à verser à M. A pour la tierce personne au titre de la garantie accident de la vie ;  
 3°) de condamner le centre hospitalier régional et universitaire de Brest à lui verser la somme de 56 111,47 euros au titre de la garantie des accidents de la vie, assortie des intérêts à taux légal à compter de la date de la demande indemnitaire préalable ; 
 4°) de déclarer le jugement à intervenir commun et opposable à la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) ; 
 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional et universitaire de Brest et de la SHAM la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la responsabilité du centre hospitalier régional et universitaire de Brest doit être engagée en application du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique compte tenu du caractère nosocomial du sepsis infectieux sur ligamentoplastie coraco-claviculo-acromiale présenté par M. A ; 
 - il n'existe aucune cause exonératoire de responsabilité ; 
 - en vertu de la police d'assurances capital santé souscrit auprès d'elle par M. A au titre d'une assurance prévoyance, elle est subrogée dans les droits de ce dernier à hauteur de sommes versées au titre des indemnités journalières, soit 41 053,46 euros, et des sommes versées au titre de la garantie invalidité, soit 76 027,79 euros ; à titre subsidiaire, le centre hospitalier régional et universitaire de Brest doit être condamné à lui verser la somme non contestée de 71 435, 05 euros au titre de cette garantie prévoyance ; 
 - en vertu de la police d'assurances accidents de la vie souscrit auprès d'elle par M. A, elle est subrogée dans les droits de ce dernier à hauteur des sommes de 34 111,47 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 10 000 euros au titre de l'incidence professionnelle et 12 000 euros au titre des souffrances endurées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2022, le centre hospitalier régional et universitaire de Brest et la SHAM, représentés par Me Maillard, concluent, d'une part, à ce que les sommes allouées à la CRAMA ne soient pas supérieures, s'agissant de la garantie prévoyance, aux montants de 41 053,46 euros au titre des indemnités journalières et de 30 381,59 euros au titre de la garantie invalidité et soient réduites à de plus justes proportions s'agissant de la garantie des accidents de la vie, soit 30 725 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 5 000 euros au titre de l'incidence professionnelle et 4 467 euros au titre des souffrances endurées, la demande présentée par la CRAMA au titre de l'assistance par tierce personne devant être rejetée, et, d'autre part, à ce que soit réduite à de plus justes proportions la somme à mettre à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que : 
 - ils s'en remettent à la sagesse du tribunal concernant le principe de responsabilité du centre hospitalier régional et universitaire de Brest ; 
 - s'agissant de la garantie prévoyance, la CRAMA ne justifie que d'une somme de 43 348,32 euros au titre des indemnités journalières ; 
 - le mécanisme de la subrogation légale dont bénéficie la CRAMA ne concerne que les sommes versées au titre de la garantie invalidité, soit 30 381,59 euros ; 
 - s'agissant de la garantie des accidents de la vie, compte tenu notamment de l'application du référentiel d'indemnisation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, les sommes allouées à la CRAMA doivent être réduites à de plus justes proportions, soit 30 725 euros au titre du déficit fonctionnel permanent, 5 000 euros au titre de l'incidence professionnelle et 4 467 euros au titre des souffrances endurées ; 
 - la demande présentée par la CRAMA au titre de l'assistance par tierce personne doit être rejetée en l'état, compte tenu de l'instance pendante à la cour d'appel de Rennes ; en tout état de cause, il conviendra d'appliquer les référentiels d'indemnisations administratives pour le calcul du montant à allouer à ce titre. 
 Par un mémoire en intervention, enregistré le 14 février 2022, M. B A, représenté par Me Cartron, conclut à ce que le centre hospitalier régional et universitaire de Brest soit déclaré responsable des conséquences dommageables de l'accident médical survenu à l'occasion des soins dispensés le 20 avril 2013, qu'il lui soit décerné acte de son rapport à justice sur la demande indemnitaire subrogatoire exprimée par la CRAMA limitée aux sommes allouées à titre indemnitaire à l'exclusion des indemnités allouées au titre des frais, dépens et des intérêts au taux légal et qu'il lui soit donné acte qu'il se réserve de solliciter la réparation intégrale de ses préjudices au-delà des limites contractuelles soumises à l'appréciation de la cour d'appel de Rennes dans ses rapports avec la CRAMA et à ce qu'il soit mis à la charge du centre hospitalier régional et universitaire de Brest, de la SHAM et de la CRAMA le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par la SELARLU Olivier Saumon Avocat, conclut au rejet de toutes demandes qui seraient dirigées à son encontre et au prononcé de sa mise hors de cause. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme René,  
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Maillard, représentant le centre hospitalier régional et universitaire de Brest et la société Relyens Mutual Insurance. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A est assuré auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de Bretagne Pays-de-Loire au titre d'un contrat capital santé et d'un contrat accidents de la vie. A la suite d'un accident de moto survenu le 20 avril 2023, il a été pris en charge par le centre hospitalier de Redon où il a bénéficié d'une immobilisation par écharpe en raison d'une luxation acromio-claviculaire et où il lui a été recommandé de consulter ultérieurement un chirurgien orthopédique. Sur prescription de son médecin traitant, il a consulté les urgences du centre hospitalier régional et universitaire de Brest. Il lui a été fixé un rendez-vous en consultation orthopédique le 26 avril 2013. Lors de cette consultation, il a été retenu une indication opératoire de ligamentoplastie par ligaments Acrolig sur un diagnostic confirmé de luxation acromio-claviculaire. L'intervention a été pratiquée le 3 mai 2013. Une reprise chirurgicale a été réalisée le 23 mai 2013 consécutivement à un diagnostic de sepsis à germe staphylocoque. La prise en charge médicale a perduré jusqu'au mois d'octobre 2014. A l'occasion d'une arthroscopie de l'épaule gauche, acromioplastie, résection latérale de la clavicule et synovectomie gléno-humérale réalisées au centre hospitalier privé Saint-Grégoire, il a été constaté une bursite plastique de toute la coiffe et une gangue fibreuse siégeant au niveau de l'extrémité latérale de la clavicule. L'accident a fait l'objet d'une déclaration de sinistre auprès de la CRAMA.  
 2. Une expertise judiciaire a été ordonnée par une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes du 30 juin 2016. Le rapport d'expertise a été déposé le 3 janvier 2017. Suivant acte du 20 avril 2018, M. A a fait assigner la CRAMA au titre de ses contrats d'assurance. Par jugement du 9 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Rennes a retenu le cumul d'assurances. Il a condamné la CRAMA à verser à M. A, au titre du contrat capital santé, les sommes de 5 065,14 euros d'indemnités journalières, 19 369,92 euros d'arrérages de rente, puis une rente annuelle de 4 842,48 euros à compter du 1er novembre 2019 jusqu'au départ en retraite de M. A ou au plus tard à ses 65 ans et 1 326,71 euros d'indemnité supplémentaire. Il a en outre notamment condamné la CRAMA à verser à M. A, au titre de la garantie des accidents de la vie, les sommes de 15 000 euros pour les souffrances endurées, 1 000 euros pour le préjudice esthétique temporaire, 34 111,47 euros pour le déficit fonctionnel permanent fixé à un taux de 20 %, 1 500 euros pour le préjudice esthétique permanent, 10 000 euros pour l'incidence professionnelle et 14 688 euros pour l'assistance par tierce personne. La CRAMA a versé à M. A l'intégralité des sommes dues en exécution de ce jugement et a été subrogée dans les droits de ce dernier en application de l'article L. 121-12 du code des assurances.  
 3. Par courrier du 2 février 2021 reçu le 4 février suivant, elle a sollicité auprès du centre hospitalier régional et universitaire de Brest le versement à son profit des sommes de 115 844, 54 euros au titre du contrat capital santé et de 57 611,47 euros au titre du contrat de garantie des accidents de la vie. Cette demande indemnitaire préalable a été implicitement rejetée. Par un arrêt rendu en cours d'instance, le 15 février 2023, la cour d'appel de Rennes a infirmé ce jugement en ce qu'il a condamné la CRAMA à verser à M. A la somme de 14 688 euros au titre de la tierce personne et, statuant à nouveau, a débouté M. A de sa demande d'indemnisation du préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne temporaire. Par la présente requête, la CRAMA demande la condamnation du centre hospitalier régional et universitaire de Brest, d'une part, à lui verser, à titre principal, la somme de 117 081,25 euros au titre de la garantie prévoyance ou, à titre subsidiaire, la somme de 71 435, 05 euros au même titre, ainsi qu'une rente annuelle de 4 842,48 euros à compter du 1er novembre 2021 et jusqu'au départ en retraite ou les 65 ans de M. A et, d'autre part, à lui verser la somme de 56 111,47 euros au titre de la garantie des accidents de la vie. 
 Sur l'intervention de M. A : 
 4. M. A a intérêt à ce que la responsabilité du centre hospitalier régional universitaire de Brest soit engagée en raison des dommages résultant de l'infection nosocomiale qu'il estime avoir contractée. Son intervention au soutien des conclusions de la requérante doit dès lors être admise. 
 Sur la responsabilité du centre hospitalier régional et universitaire de Brest : 
 5. Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère ". Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; / () ". En cas d'incapacité permanente supérieure à 25 % ou de décès de la victime, la réparation au titre de la solidarité nationale prévue par ces dernières dispositions incombe à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux en vertu de l'article L. 1142-22 du code de la santé publique. 
 6. Si les dispositions du I de cet article font peser sur l'établissement de santé la responsabilité des infections nosocomiales, qu'elles soient exogènes ou endogènes, à moins que la preuve d'une cause étrangère soit rapportée, seule une infection survenant au cours ou au décours d'une prise en charge et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge peut être qualifiée de nosocomiale. 
 7. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, qu'après le retour à domicile de M. A le 5 mai 2013 à la suite de l'intervention chirurgicale du 3 mai précédent, il a consulté son médecin traitant en raison d'un écoulement séreux pour lequel il a bénéficié d'une antibiothérapie. Le 25 mai 2013, lors de la consultation à trois semaines de l'intervention chirurgicale, il a été constaté une cicatrice inflammatoire ainsi qu'une collection sous cutanée entraînant une reprise chirurgicale, une seconde intervention ayant été réalisée le 25 mai 2013 pour prise en charge d'un sepsis infectieux sur ligamentoplastie coraco-claviculo-acromiale. Les prélèvements bactériologiques effectués ce jour ont mis en évidence la présence d'un staphylocoque epidermidis. Il ne résulte pas de l'instruction que l'infection aurait été présente ou en incubation lors de son admission au centre hospitalier régional et universitaire de Brest. Dès lors qu'il n'est pas établi ni même allégué qu'elle aurait une autre origine que la prise en charge dont il a fait l'objet au centre hospitalier régional et universitaire de Brest, cette infection, qui est une conséquence du geste opératoire pratiqué le 3 mai 2013, doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial. Par suite, eu égard au taux d'incapacité permanente partielle dont l'intéressé reste atteint, évalué à un taux non contesté de 20 % par l'expert et en l'absence de preuve d'une cause étrangère, la responsabilité du centre hospitalier régional et universitaire de Brest est engagée sur le fondement des dispositions précitées du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique précité et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales doit être mis hors de cause. 
 Sur l'évaluation des préjudices : 
 8.  D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur () ". Aux termes de l'article L. 131-2 du même code : " Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre des tiers à raison du sinistre. / Toutefois, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat ". Il résulte de ces dispositions que la subrogation a lieu dans la mesure de ce qui a été payé et dans la limite de la créance détenue par l'assuré contre le responsable. En outre, saisi d'un recours subrogatoire exercé par l'assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur, il revient au juge, si les conditions d'engagement de la responsabilité du tiers débiteur sont remplies, de déterminer le droit à réparation de l'assuré, avant de déterminer les droits de l'assureur subrogé, qui ne peuvent excéder le montant de l'indemnité d'assurance qu'il a versée à son assuré. Si le juge retient un partage de responsabilité en raison d'une faute commise par l'assuré, ce partage doit être appliqué à l'assiette constituée par l'évaluation du préjudice subi par l'assuré et non au montant de l'indemnité versée par l'assureur à son assuré. 
 9. D'autre part, aux termes de l'article 28 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la 'circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, quelle que soit la nature de l'événement ayant occasionné ce dommage ". Aux termes de l'article 29 de cette même loi : " Seules les prestations énumérées ci après versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur : () / 3. Les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ; () / 5.  Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances ". Aux termes de l'article 30 de cette loi : " Les recours mentionnés à l'article 29 ont un caractère subrogatoire ". L'article 31 de la même loi dispose que : " Les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. / Conformément à l'article 1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été indemnisée qu'en partie ; en ce cas, elle peut exercer ses droits contre le responsable, pour ce qui lui reste dû, par préférence au tiers payeur dont elle n'a reçu qu'une indemnisation partielle. / Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice ". Aux termes de l'article 33 de la même loi : " Hormis les prestations mentionnées aux articles 29 et 32, aucun versement effectué au profit d'une victime en vertu d'une obligation légale, conventionnelle ou statutaire n'ouvre droit à une action contre la personne tenue à réparation du dommage ou son assureur. / Toute disposition contraire aux prescriptions des articles 29 à 32 et du présent article est réputée non écrite à moins qu'elle ne soit plus favorable à la victime. / Toutefois lorsqu'il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident peut être exercé contre l'assureur de la personne tenue à réparation dans la limite du solde subsistant après paiements aux tiers visés à l'article 29. Il doit être exercé, s'il y a lieu, dans les délais impartis par la loi aux tiers payeurs pour produire leurs créances ". 
 10. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le recours subrogatoire de l'assureur ne peut s'exercer que sur les postes de préjudices à caractère patrimonial limitativement énumérés par l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, ainsi que sur les postes de préjudices à caractère personnel pour lesquels il établit de manière incontestable qu'il les a effectivement et préalablement pris en charge. Ainsi,  alors  même que  les sommes  versées  par  ces  organismes  sont  définies  à  l'avance, elles  doivent  donner  lieu  à remboursement par la personne tenue à réparation ou son assureur, dès lors qu'elles sont relatives à de tels postes de préjudices à caractère personnel ou à des postes de préjudices à caractère patrimonial s'analysant comme des frais de traitement médical et de rééducation, des indemnités journalières ou des prestations d'invalidité au sens des dispositions précitées de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et que leur paiement est directement en lien avec l'accident subi par la victime d'un dommage résultant d'atteintes à sa personne. 
 11. Enfin, la nature et l'étendue des réparations incombant à une collectivité publique en raison d'une faute dont la responsabilité lui est imputée ne dépendent pas de l'évaluation du dommage faite par l'autorité judiciaire dans un litige où elle n'a pas été partie et n'aurait pu l'être mais doivent être déterminées par le juge administratif compte tenu des règles relatives à la responsabilité des personnes morales de droit public et indépendamment des sommes qui ont pu être exposées par le requérant à titre d'indemnité ou d'intérêts. 
 En ce qui concerne la date de consolidation : 
 12. Eu égard aux conclusions du rapport d'expertise judiciaire, la date de consolidation de l'état de M. A doit être fixée au 1er novembre 2015. 
 En ce qui concerne la police d'assurances capital santé : 
 Quant aux indemnités journalières : 
 13. Il résulte de l'instruction que M. A a été placé en arrêts de travail à compter du 20 avril 2013. Il ressort en particulier du rapport d'expertise, qu'en l'absence d'infection nosocomiale, M. A aurait bénéficié d'un arrêt de travail de six mois en lien avec l'intervention chirurgicale qu'il a subie le 5 mai 2013.  
 14. Il résulte de l'instruction que la CRAMA a d'abord versé à M. A, au titre des indemnités journalières garanties par le contrat capital santé souscrit par l'intéressé, la somme de 43 348,32 euros entre le 20 avril 2013 et le 30 juin 2015 puis, en exécution du jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 9 janvier 2020, la somme de 5 065,14 euros au même titre pour la période suivant jusqu'au 31 octobre 2015, soit un total de 48 413,46 euros, auxquels il convient de soustraire les sommes versées pour les six premiers mois, à savoir 7 360 euros. Dans ces conditions, il y a lieu de condamner le centre hospitalier régional et universitaire de Brest à verser à la CRAMA la somme non contestée de 41 053,46 euros au titre des indemnités journalières versées à M. A en lien avec l'infection nosocomiale qu'il a contractée. 
 Quant à la garantie invalidité : 
 15. Il résulte de ce qui a été dit aux points 8 et 9 que seules les prestations d'invalidité effectivement versées à la victime du dommage résultant d'une atteinte à la personne. En l'espèce, il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise judiciaire, qu'en l'absence de l'infection nosocomiale contractée par M. A, la date de consolidation aurait pu être fixée au 4 novembre 2013 et il n'aurait pas subi de déficit fonctionnel permanent, lequel est évalué au taux de 20 % qu'il supporte. A la date du présent jugement, la CRAMA établit avoir versé à Mme A, en exécution du jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 9 janvier 2020 et conformément au contrat d'assurance, la somme de 19 369,92 euros correspondant aux arrérages de rente du 1er novembre 2015 au 31 octobre 2019, une indemnité supplémentaire de 1 326,71 euros égale à 100 fois le montant de la rente journalière, ainsi qu'une rente annuelle de 4 842,48 euros pour les périodes allant du 1er novembre 2019 au 31 août 2023, soit 18 810,52 euros. Le versement de ces sommes étant consécutif à l'infection nosocomiale contractée par le requérant, il y a lieu de condamner le centre hospitalier régional et universitaire de Brest à verser à la CRAMA la somme de 39 507,15 euros au titre de la garantie invalidité prévue par le contrat " capital santé " souscrit par M. A.  
 16. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier régional et universitaire de Brest est condamné à verser à la CRAMA la somme de 80 560,61 euros au titre des sommes versées à M. A en vertu du contrat " capital santé ". 
 En ce qui concerne la police d'assurances accidents de la vie : 
 17. En l'absence de dispositions réglementaires définissant les postes de préjudice, il y a lieu de distinguer, parmi les préjudices de nature patrimoniale, les dépenses de santé, les frais liés au handicap, les pertes de revenus, l'incidence professionnelle et scolaire et les autres dépenses liées au dommage. Parmi les préjudices personnels, il y a notamment lieu de distinguer les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique et les troubles dans les conditions d'existence, envisagés indépendamment de leurs conséquences pécuniaires. 
 Quant aux préjudices patrimoniaux : 
 S'agissant de l'incidence professionnelle :  
 18. L'incidence professionnelle, qui consiste en un préjudice de nature patrimoniale, n'est pas au nombre des postes de préjudices patrimoniaux s'analysant comme des frais de traitement médical et de rééducation, des indemnités journalières ou des prestations d'invalidité susceptibles d'ouvrir droit à un recours subrogatoire de l'assureur en application des dispositions citées au point 8 du présent jugement. Il n'y a dès lors pas lieu d'indemniser la CRAMA en raison de la somme qu'elle a versée à M. A au titre de ce préjudice. 
 Quant à l'assistance par tierce personne : 
 19. Il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'intervention de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 15 février 2023 rejetant la demande de M. A tendant à l'indemnisation de son préjudice lié à l'assistance par tierce personne temporaire, la CRAMA, dans son mémoire enregistré le 1er septembre 2023 au greffe du tribunal, a entendu ne pas demander au tribunal le remboursement de sommes au titre de l'assistance par tierce personne. Elle doit donc être regardée comme ayant abandonné cette demande en cours d'instance, les frais d'assistance par une tierce personne, qui ne correspondent pas à un poste de préjudice à caractère personnel, n'étant au demeurant pas davantage au nombre des postes de préjudices patrimoniaux susceptibles d'ouvrir droit à un tel recours subrogatoire de l'assureur en application des dispositions citées au point 8 du présent jugement. 
 Quant aux préjudices personnels : 
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 
 20. La CRAMA établit avoir effectivement et préalablement versé au requérant une prestation indemnisant de manière incontestable ce poste de préjudice à hauteur de 34 111,47 euros en exécution du jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 9 janvier 2020. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise judiciaire, que le déficit fonctionnel permanent de M. A consécutif à l'infection nosocomiale dont il a été victime est de 20 %, l'intéressé étant âgé de 43 ans à la date de consolidation. Il sera fait une juste appréciation de ce poste de préjudice personnel en l'évaluant à la somme de 32 000 euros. Il y a dès lors lieu de condamner le centre hospitalier régional et universitaire de Brest à verser à la CRAMA la somme de 32 000 euros à ce titre. 
 S'agissant des souffrances endurées : 
 21. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise judiciaire, qu'alors que les souffrances endurées auraient été évaluées à 2,5 sur une échelle de 7 en l'absence de l'infection nosocomiale contractée par M. A, elles sont évaluées à 4 sur une échelle de 7 compte tenu de cette dernière. La CRAMA établit avoir effectivement et préalablement versé au requérant une prestation indemnisant de manière incontestable ce poste de préjudice à hauteur de 15 000 euros en exécution du jugement du tribunal judiciaire de Rennes du 9 janvier 2020. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en condamnant le centre hospitalier régional et universitaire de Brest à verser à la CRAMA la somme de 1 400 euros. 
 22. Il résulte de ce qui précède que le centre hospitalier régional et universitaire de Brest est condamné à verser à la CRAMA la somme de 33 400 euros au titre des sommes versées à M. A en vertu du contrat accidents de la vie. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de surseoir à statuer sur les conclusions de la CRAMA relatives à l'assistance par tierce personne, que le centre hospitalier régional et universitaire de Brest est condamné à verser à la CRAMA au titre des contrats d'assurance souscrits par M. A la somme totale de 113 960,61 euros. 
 Sur les intérêts : 
 24. La CRAMA a droit aux intérêts au taux légal sur la somme de 113 960,61 euros à compter du 4 février 2021, date de la réception par le centre hospitalier régional et universitaire de Brest de sa demande indemnitaire préalable. 
 Sur les conclusions tendant à ce que le jugement soit déclaré commun et opposable à la SHAM : 
 25. Seuls peuvent faire l'objet d'une déclaration de jugement commun devant une juridiction administrative, les tiers dont les droits et obligations à l'égard des parties en cause pourraient donner lieu à un litige dont la juridiction saisie serait compétente pour en connaître et auxquels en outre pourrait préjudicier ce jugement, dans des conditions leur ouvrant le droit de former tierce-opposition à ce jugement.  
 26. Si un assureur, lorsqu'il est subrogé dans les droits et actions de son assuré à hauteur des sommes versées, peut en conséquence se substituer à lui à due concurrence dans une instance en cours, il ne tient en revanche d'aucun texte ni d'aucun principe le droit, en sa seule qualité d'assureur, à être appelé dans l'instance à laquelle son assuré est partie. Il ne serait pas recevable à former tierce opposition contre la décision de justice rendue, qui n'est pas susceptible de préjudicier à ses droits. Les conclusions de la CRAMA tendant à ce que le présent jugement soit déclaré commun à la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM) devenue la société Relyens Mutual Insurance, assureur du centre hospitalier régional et universitaire de Brest auquel la requête a d'ailleurs été communiquée, doivent dès lors être rejetées. 
 Sur les conclusions de M. A tendant à ce qu'il lui soit donné acte qu'il se réserve de solliciter la réparation intégrale de ses préjudices : 
 27. Si M. A demande au tribunal qu'il lui soit donné acte qu'il se réserve de solliciter la réparation intégrale de ses préjudices au-delà des limites contractuelles soumises à l'appréciation de la cour d'appel de Rennes dans ses rapports avec la CRAMA, il n'appartient pas à la juridiction administrative de décerner acte de telles conclusions. Ces conclusions doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 28. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier régional et universitaire de Brest la somme de 1 500 euros à verser à la CRAMA au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il n'y a en revanche pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SHAM, devenue la société Relyens Mutual Insurance, demandée par la CRAMA au même titre. 
 29. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de M. A est admise. 
 Article 2 : l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est mis hors de cause. 
 Article 3 : Le centre hospitalier régional et universitaire de Brest est condamné à verser à la CRAMA la somme de 113 960,61 euros, assortie du versement des intérêts au taux légal à compter du 4 février 2021. 
 Article 4 : Le centre hospitalier régional et universitaire de Brest versera à la CRAMA la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles (CRAMA) de Bretagne Pays-de-Loire, au centre hospitalier régional et universitaire de Brest, à M. A, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère ainsi qu'à la société Relyens Mutual Insurance. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Pottier, première conseillère, 
 Mme René, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 C. René 
 Le président, 
 signé 
 N. Tronel 
 La greffière, 
 signé 
 C. Salladain 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.