TA14 · 1ère chambre — 25 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juin 2021 et le 14 avril 2022, M. A B, représenté par Me Hoyé, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier (CH) de Falaise et la société Lloyd's Insurance Company à lui verser la somme de 31 717,53 euros au titre de dommages et intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Falaise et de la société Lloyd's Insurance Company la somme de 5 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la prise en charge par le centre hospitalier de Falaise n'a pas été conforme aux règles de l'art ; 
 -  il est bien fondé à solliciter la somme de 31 717,53 euros en réparation de ses préjudices, dont 4 252,50 euros de frais d'assistance par tierce personne, 4 569,03 euros de déficit fonctionnel temporaire, 1 800 euros de préjudice esthétique temporaire, 13 500 euros de souffrances endurées, 5 796 euros de déficit fonctionnel permanent, 1 800 euros de préjudice esthétique permanent et les frais de santé futurs. 
 Par des mémoires, enregistrés les 18 août 2021 et 6 janvier 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados, représentée par Me Bourdon, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le CH de Falaise à lui verser la somme de 18 594,70 euros au titre de ses débours et subsidiairement la portion de cette somme proportionnelle à la chance perdue de 90 %, avec intérêt au taux légal à compter du jugement ; 
 2°) de mettre à la charge du CHU Caen Normandie la somme de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Falaise la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que compte tenu de la prise en charge médicale de M. B, elle est fondée à solliciter la somme de 18 594,70 euros au titre de ses débours et de 1 098 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 10 novembre 2021 et le 24 février 2022, le centre hospitalier de Falaise, représenté par Me Tamburini-Bonnefoy, conclut à l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la société Lloyd's Insurance, à reconnaître la responsabilité du centre hospitalier de Falaise, à ce que les prétentions indemnitaires de M. B soient ramenées à de plus justes proportions en prenant en compte un taux de perte de chance de 90 %, à rejeter les demandes au titre des dépenses de santé futures et du déficit fonctionnel permanent, à faire application du taux de perte de chance de 90 % aux demandes faites par la CPAM et à rejeter les demandes de la CPAM aux titres des frais pharmaceutiques, des frais d'appareillage et des frais futurs et des indemnités pour la période du 26 janvier au 23 février 2020. Le centre hospitalier de Falaise demande également de ramener à de plus justes proportions les conclusions aux fins de frais d'instance de M. B et de rejeter la demande de frais d'instance de la CPAM. 
 Il soutient que : 
 - les conclusions dirigés contre la société Lloyd's Insurance sont irrecevables en l'absence de difficulté assurantielle ; 
 - le CH de Falaise a commis une faute ; 
 - les sommes à allouer en réparation des préjudices de M. B doivent être réduites à de plus justes proportions en application du taux de perte de chance de 90 % ; 
 - les sommes à allouer au titre des frais pharmaceutiques, des frais d'appareillage et des frais futurs, et des indemnités pour la période du 26 janvier au 23 février 2020, ne sont pas justifiées ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2021, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Saumon, conclut à ce qu'il soit pris acte de ce qu'aucune demande n'est formulée à son encontre et de ce qu'aucun accident médical non fautif ou infection iatrogène n'est survenu. 
 Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que le juge administratif ne serait pas compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la société Lloyd's Insurance Company. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Martinez, 
 - et les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public. 
 Les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, né le 4 novembre 1986, a été victime d'un accident de moto le 20 décembre 2015. Transporté au centre hospitalier de Falaise, il a présenté une fracture du fémur droit. M. B a été pris en charge par intervention chirurgicale d'enclouage du fémur. Sorti d'hospitalisation avec arrêt de travail, il a subi une nouvelle intervention le 3 juin 2016 pour l'ablation de verrouillage discal sur clou du fémur. Le 13 janvier 2017, M. B a été à nouveau opéré pour pratiquer l'ablation du clou fémoral ainsi qu'une ostéosynthèse par plaque. Le même jour, M. B a été réopéré suite à une synthèse incorrecte. Toujours sujet à des douleurs, une nouvelle opération lui a été proposée par le CH de Falaise, qu'il a refusée pour privilégier une nouvelle intervention par un autre chirurgien le 17 juillet 2017 pour un changement de plaque de fémur droit avec greffe iliaque. M. B a saisi la Commission de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux (CCI) de la région de Basse Normandie. L'expert désigné par la CCI a déposé son rapport le 24 septembre 2019. La CCI a rendu son avis le 14 janvier 2020. Par la présente requête, M. B sollicite la condamnation du CH de Falaise et de la société Lloyd's Insurance à lui verser la somme de 31 717,53 euros en réparation de ses préjudices subis. La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Normandie demande la condamnation du CH de Falaise à lui verser la somme de 18 594.70 euros au titre de ses débours. 
 Sur l'incompétence du juge administratif pour connaître des conclusions dirigées contre la société Lloyd's Insurance :  
 2. Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle se distingue de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage en ce qu'elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance. Il s'ensuit qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l'appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la juridiction administrative. 
 3. Il résulte de ce qui précède que le juge administratif n'est pas compétent pour connaître des conclusions présentées par M. B devant le tribunal administratif de Caen tendant à la condamnation de la société Lloyd's Insurance en qualité d'assureur du centre hospitalier responsable du dommage. 
 Sur la demande de l'ONIAM : 
 4. Aucune conclusion n'étant dirigée contre l'ONIAM, sa demande de mise hors de cause doit être accueillie. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité du CH de Falaise : 
 5. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ".  
 6. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport de l'expert du 9 décembre 2019, que l'intervention initiale du 20 décembre 2015 d'enclouage verrouillé du fémur droit présentait un défaut technique, la vis de verrouillage discale n'étant pas positionnée dans le clou. L'expertise relève également un retard d'au moins six mois dans la pose du diagnostic de pseudarthrose et que l'intervention 13 janvier 2017 d'ablation de clou et l'ostéosynthèse par plaque n'avaient pas été effectuées dans les règles de l'art. Dès lors, le centre hospitalier de Falaise a commis une faute, laquelle n'est d'ailleurs pas contestée, de nature à engager sa responsabilité. 
 7. Il résulte de l'instruction que le dommage résulte d'un défaut dans les gestes techniques qui a retardé la guérison de la fracture, avec une prolongation des souffrances dans le temps et une multiplication des interventions chirurgicales. Par suite, le centre hospitalier de Falaise doit être condamné à réparer les conséquences de la pseudarthrose de la fracture diaphysaire du fémur. 
 En ce qui concerne la perte de chance : 
 8. L'expert précise que la perte de chance d'obtenir la consolidation de la fracture osseuse diaphysaire du fémur par le biais d'une seule intervention et dans un délai raisonnable de quatre mois à six mois peut être fixée, dans les circonstances de l'espèce, à 90 %. Ce taux n'est contesté par aucune des parties. Dans ces conditions, il y a lieu de retenir une perte de chance de 90 % de consolidation de la fracture diaphysaire du fémur compte tenu de la faute commise.  
 En ce qui concerne la réparation des préjudices : 
 9. Eu égard aux conclusions de l'expert, la date de consolidation de l'état de santé de M. B doit être fixée au 15 novembre 2017. 
 10.  Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après. / Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. / Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée. / Cependant, si le tiers payeur établit qu'il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s'exercer sur ce poste de préjudice () ".   
 11.  Il résulte de ces dispositions que le juge, saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et d'un recours subrogatoire d'un tiers payeur doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations et celle qui est demeurée à la charge de la victime. Il lui appartient, ensuite, de fixer l'indemnité mise à la charge de l'auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, s'il a été décidé, du partage de responsabilité avec la victime. Le juge doit allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n'a pas été réparée par des prestations, le solde, s'il existe, étant alloué au tiers payeur.  
 12.  En l'espèce, la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados exerce, sur les réparations dues au titre des préjudices subis par M. B, le recours subrogatoire prévu à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Quant aux préjudices patrimoniaux : 
 S'agissant du besoin d'assistance par tierce personne : 
 13. Il résulte du rapport d'expertise que l'état de santé de M. B a nécessité, compte tenu du dommage lié à la faute du centre hospitalier de Falaise, un besoin d'aide par tierce personne de 7 heures par semaine pour les période de déficit fonctionnel au taux de 50 % du 1er février au 2 juin 2016, du 16 janvier au 6 mars 2017 et du 20 juillet au 31 août 2017, puis de 3,5 heures par semaine pour les période de déficit fonctionnel au taux de 25 % du 4 juin au 30 juin 2016, du 7 mars au 16 juillet 2017 et du 1er septembre au 15 octobre 2017. Compte tenu du taux horaire moyen de rémunération des personnes à employer tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche pour la période en cause, et sur la base d'une année de 412 jours pour tenir compte des congés payés et des jours fériés, les frais d'assistance par tierce personne doivent être évalués, après application du taux de perte de chance, à la somme de 3 941 euros. 
 Quant aux préjudices extrapatrimoniaux : 
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire : 
 14. Il résulte de l'instruction que M. B a subi un déficit fonctionnel temporaire total de sept jours puis un déficit fonctionnel temporaire de 50 % du 1er février au 2 juin 2016, du 16 janvier au 6 mars 2017 et du 20 juillet au 31 août 2017, puis 25 % du 4 juin au 30 juin 2016, du 7 mars au 16 juillet 2017 et du 1er septembre au 15 octobre 2017, puis de 10 % du 1er juillet 2016 au 12 janvier 2017 et du 16 octobre 2017 à la date de consolidation le 15 novembre 2017. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant, après application du taux de perte de chance, la somme de 2 700 euros.  
 S'agissant des souffrances endurées : 
 15. L'expert a évalué les souffrances endurées par M. B à 4, sur une échelle allant de 1 à 7, jusqu'au 15 novembre 2017, date de consolidation. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en allouant, après application du taux de perte de chance, la somme de 6 300 euros. 
 S'agissant du préjudice esthétique temporaire et permanent : 
 16. Dans son rapport du 24 septembre 2019, l'expert a évalué le préjudice esthétique temporaire et celui permanent à 1,5 sur une échelle allant de 1 à 7. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice de manière globale en allouant, après application du taux de perte de chance, la somme de 850 euros. 
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 
 17. Le rapport d'expertise du 24 septembre 2019 mentionne un taux de déficit fonctionnel permanent de 4 %. Il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel de M. B compte tenu de son âge à la date de la consolidation de son état de santé en lui allouant, après application du taux de perte de chance, la somme de 5 220 euros. 
 S'agissant des frais de santé exposés après la consolidation : 
 18. Les conclusions tendant à une condamnation pécuniaire doivent être chiffrées sous peine d'irrecevabilité. Si selon le rapport du 24 septembre 2019, l'expert a estimé que les dépenses de santé futures liées à l'ablation du matériel d'ostéosynthèse devaient être pris en compte au titre des dommages, il résulte de l'instruction que ces sommes ont été prises en charge par la CPAM du Calvados et que le requérant ne prétend à l'indemnisation d'aucun préjudice supplémentaire. Par suite, les conclusions aux fins d'indemnisation de M. B des dépenses liées à l'ablation du matériel d'ostéosynthèse sont rejetées.  
 En ce qui concerne les demandes de la CPAM : 
 19. Par un mémoire enregistré le 18 août 2021, la CPAM a sollicité la mise à la charge du centre hospitalier de Falaise de la somme de 16 658,88 euros au titre des dépenses de santé actuels et de 1 935,82 euros au titre des frais de santé engagés du 23 janvier 2020 au 23 février 2020. La CPAM produit une attestation d'imputabilité établie par son médecin conseil. Ces débours sont cohérents au regard des périodes concernées et détaillées par le rapport d'expertise. Par suite, il y a lieu d'allouer, après application du taux de perte de chance, la somme globale de 16 735,23euros à la CPAM au titre de ses débours.  
 Sur les intérêts : 
 20. Lorsqu'ils sont demandés, les intérêts au taux légal sur le montant de l'indemnité allouée sont dus, quelle que soit la date de la demande préalable, à compter du jour où cette demande est parvenue à l'autorité compétente ou, à défaut, à compter de la date d'enregistrement au greffe du tribunal administratif des conclusions tendant au versement de cette indemnité. 
 21. La CPAM sollicite que la somme qui lui est allouée soit assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement. Il y a lieu de faire droit à cette demande. 
 Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 
 22. Aux termes de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. À compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget () ". L'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 fixe à 115 euros et 1 162 euros les montants minimum et maximum de l'indemnité pouvant être recouvrée par l'organisme d'assurance maladie. 
 23. En application des dispositions précitées et compte tenu de la somme à allouer à la CPAM, celle-ci a droit à l'indemnité forfaitaire régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour un montant de 1 162 euros. Il y a lieu de mettre cette somme à la charge du centre hospitalier de Falaise. 
 Sur les frais liés au litige : 
 24. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 25. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Falaise le versement à M. B de la somme globale de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Le centre hospitalier de Falaise est condamné à verser la somme de 19 011 euros à M. B. 
 Article 2 : Le centre hospitalier de Falaise versera la somme de 16 735,23 euros à la CPAM, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.  
 Article 3 : Le centre hospitalier de Falaise versera à la CPAM la somme de 1 162 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 4 : Le centre hospitalier de Falaise versera une somme de 2 000 euros à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 6: Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, au centre hospitalier de Falaise et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux. 
 Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Groch, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé  
 P. MARTINEZ 
 Le président, 
 Signé  
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé  
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis