Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2305370_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
condamner la chambre des métiers et de l'artisanat de la région Hauts-de-France au paiement de la somme de 3 625,03 euros, décompte arrêté au 31 mars 2023, augmentée des intérêts courus et à courir au taux
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400857_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
règlement de quatre factures non honorées dans le cadre du marché public n° 189504 relatif à la fourniture de médicaments sous autorisation temporaire d'utilisation, assortie des intérêts moratoires au taux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2125383_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
somme de 90 769,54 euros TTC, dont 17 501,56 euros au titre des intérêts moratoires pour retard de paiement des acomptes ; 3°) de condamner l'OPH Paris Habitat à lui payer les intérêts calculés au taux
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2210326_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
code de justice administrative, au titre des factures qu'elle a émises dans le cadre du marché public de nettoyage et d'entretien des locaux des équipements sportifs de la commune, avec intérêts au taux
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2201526_20230216
16 février 2023
16 février 2023
le 15 février 2022, la société Askco demande au tribunal : 1°) de condamner la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne à lui verser une somme de 4 221,84 euros TTC augmentée des intérêts au taux
Source officielle2ème chambre
DTA_2002517_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Fond), assortie des intérêts moratoires au taux contractuel de 8% à compter du 5 août 2019 et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, au titre du solde du marché de travaux en litige
Source officielle2ème chambre
DTA_2001479_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Fond), assortie des intérêts moratoires au taux contractuel de 8% à compter du 5 août 2019 et de la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle, au titre du solde du marché de travaux en litige
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305675_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Électricité de France à lui verser la somme de 24 924,24 euros au titre des factures n° 2301001 et n° 2302001 ; 2°) de condamner la société Électricité de France au paiement des intérêts moratoires au taux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204510_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
DÉCIDE : Article 1er : La commune de Marseille est condamnée à verser la somme de 140 926,71 euros à la société Premys au titre du solde du lot n°1, assortie des intérêts au taux contractuel à compter
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203621_20220805
5 août 2022
5 août 2022
référés : 1°) de condamner la commune de Douai à lui verser une provision de 487 981 euros toutes taxes comprises au titre du décompte général et définitif tacite, assortie des intérêts moratoires au taux
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203631_20220804
4 août 2022
4 août 2022
commune de Douai à lui verser la somme de 487 981 euros toutes taxes comprises correspondant au solde de son marché suivant le décompte général et définitif tacite, assortie des intérêts moratoires au taux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2006529_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
condamner la commune de Magny-en-Vexin (Val-d'Oise) à lui verser la somme de 63 340,44 euros au titre de factures impayées, majorée d'une somme de 1 724,35 euros à parfaire au titre des intérêts au taux
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205700_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
au tribunal : 1°) de condamner la région Bretagne à lui verser la somme de 24 665,75 euros hors taxe au titre du solde de ses honoraires pour les missions DET, AOR et OPC, majorée des intérêts au taux
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304472_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
et des transports d'Île-de-France - direction des routes d'Île-de-France (DRIEAT - DIRIF) à lui verser la somme de 170 990,69 euros TTC au titre du solde du marché, assortie des intérêts de retard au taux
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304473_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
et des transports d'Île-de-France - direction des routes d'Île-de-France (DRIEAT - DIRIF) à lui verser la somme de 90 569,06 euros TTC au titre du solde du marché, assortie des intérêts de retard au taux
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2402142_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
condamner la commune de Limours à lui verser une provision de 13.352,09 euros TTC au titre du lot n° 3A du marché portant sur la construction d'un nouveau bâtiment des services municipaux avec intérêts au taux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100866_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
hospitalier universitaire de la Guadeloupe à lui verser la somme de 77 216,70 euros en exécution des prestations réalisées dans le cadre du marché public n° 65/2015, assortie des intérêts moratoires au taux
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2000560_20230207
7 février 2023
7 février 2023
solidum la Collectivité territoriale de Martinique, la société Guez Caraïbes et la société Satrap, à lui verser la somme d'un montant de 1 940 035,25 euros hors taxes, assortie des intérêts moratoires au taux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2115027_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
comprises (TTC) correspondant aux redevances et indemnités d'occupation du domaine public non payées pour la période du 1er janvier 2018 au 28 janvier 2022, augmentée des intérêts moratoires calculés au taux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100835_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Les requérants ont droit aux intérêts moratoires au taux contractuel correspondant à l'indemnité de 18 058,99 TTC euros à compter du 24 décembre 2020, soit à l'expiration du délai de paiement ayant commencé
Source officiellePage 2 sur 220