TA95 · 3ème Chambre — 9 mars 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2020 sous le n° 2006529, et un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Etude Zurbaine, représentée par Me Bouillot, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune de Magny-en-Vexin (Val-d'Oise) à lui verser la somme de 63 340,44 euros au titre de factures impayées, majorée d'une somme de 1 724,35 euros à parfaire au titre des intérêts au taux contractuel sur ces sommes et de 280 euros au titre des frais de recouvrement forfaitaires ; 
 2°) de mettre à la charge de  la commune de Magny-en-Vexin la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la commune de Magny-en-Vexin est redevable de la somme de 63 340,44 euros sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, au titre de sept factures impayées émises dans le cadre de l'exécution des contrats des 22 mars 2018 et 9 avril 2019 portant sur des prestations de maîtrise d'œuvre et d'assistance à maîtrise d'ouvrage, à assortir des intérêts au taux contractuel et des frais de recouvrement ;  
 - à titre subsidiaire, cette somme lui est due sur le fondement de l'enrichissement sans cause dès lors que les prestations faisant l'objet de ces factures ont été effectuées et que la société justifie des heures qu'elle y a consacrées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2021, la commune de Magny-en-Vexin conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la SARL Etude Zurbaine sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la facture renumérotée 1917 d'un montant de 21 558,71 euros toutes taxes comprises (TTC), relative à des prestations effectuées au cours de l'année 2018, de même que la facture 1927, n'ont pas de fondement contractuel dès lors qu'elles portent sur des prestations effectuées après atteinte du plafond financier de 30 000 euros fixé par le contrat du 22 mars 2018 et avant la conclusion du contrat du 9 avril 2019 ; 
 - la facture 1924 et la facture renumérotée 2004 font apparaître un volume horaire erroné ; 
 - les factures 1918, 1922  modifiée, 1926 après renumérotation et 1930 ont déjà été mises en paiement. 
 Par un courrier du 25 septembre 2020, le tribunal a proposé aux parties de régler leur litige par une médiation. 
 Par un courrier du 15 mars 2020, le médiateur a informé les parties qu'aucun accord n'avait pu être trouvé et qu'il était mis fin à la médiation. 
 II. Par une requête enregistrée le 20 mars 2020 sous le n° 2003483, la SARL Etude Zurbaine, représentée par Me Bouillot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner la commune de Magny-en-Vexin à lui verser une provision de 91 170,23 euros au titre de dix factures impayées, majorée d'une somme de 1 629,77 euros à parfaire au titre des intérêts au taux contractuel sur ces sommes et des frais de recouvrement forfaitaires ; 
 2°) de mettre à la charge de  la commune de Magny-en-Vexin la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - à titre principal, la commune de Magny-en-Vexin est redevable de la somme de 91 170,23 euros sur le fondement de sa responsabilité contractuelle, au titre de sept factures impayées émises dans le cadre de l'exécution des contrats des 22 mars 2018 et 9 avril 2019 portant sur des prestations de maîtrise d'œuvre et d'assistance à maîtrise d'ouvrage, à assortir des intérêts au taux contractuel et des frais de recouvrement;  
 - à titre subsidiaire, cette somme lui est due sur le fondement de l'enrichissement sans cause dès lors que les prestations faisant l'objet de ces factures ont été effectuées et que la société justifie des heures qu'elle y a consacrées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2021, la commune de Magny-en-Vexin conclut : 
 1°) au rejet de la requête ; 
 2°) à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la SARL Etude Zurbaine sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle se prévaut des mêmes moyens de défense que dans la requête enregistrée sous le n° 2006529. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - la loi n° 2013-100 du 28 janvier; 
 - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Moinecourt, rapporteure ; 
 - les conclusions de M. Camguilhem, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Bouillot, représentant la SARL Etude Zurbaine. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un premier contrat d'une durée d'un an conclu le 22 mars 2018, approuvé par le conseil municipal du 10 avril 2018, la commune de Magny-en-Vexin (Val-d'Oise) a confié à la société à responsabilité limitée (SARL) Etude Zurbaine, d'une part, des missions d'assistance technique et administrative dans les domaines de l'aménagement et de la construction, rémunérées au temps passé, et, d'autre part, des missions de maîtrise d'œuvre rémunérées forfaitairement. Par un acte d'engagement du 9 avril 2019, d'une durée d'un an à compter de sa notification et reconductible trois fois, la commune de Magny-en-Vexin a confié à cette même société, d'une part, des missions de conseils et d'assistance administrative, financière et technique, rémunérées au temps passé, et, d'autre part, des missions de conception, gestion et suivi de travaux, rémunérées au forfait. 
 2. Par sa requête n° 2006529, la SARL Etude Zurbaine demande la condamnation de la commune de Magny-en-Vexin à lui verser la somme de 63 340,44 euros au titre de sept factures impayées émises dans le cadre de l'exécution de ces contrats, à titre principal sur le fondement de sa responsabilité contractuelle et à titre subsidiaire sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Par sa requête n° 2003483 susvisée, la SARL Etude Zurbaine demande au tribunal de condamner la commune de Magny-en-Vexin à lui verser, à titre de provision, la somme de 91 170,23 euros au titre de dix factures impayées émises dans le cadre de l'exécution de ces contrats et la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Sur la jonction :  
 3. Les requêtes susvisées n°s 2006529 et 2003483 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 I-Requête n° 2006529 : 
 Sur les conclusions tendant au paiement des factures litigieuses : 
 En ce qui concerne la facture n°1904 du 7 août 2019 d'un montant de 13 334,36 euros toutes taxes comprises (TTC) : 
 4. La SARL Etude Zurbaine a émis cette facture au titre d'une mission de conception, gestion et suivi de travaux de réfections de voirie, appliquant un taux de 5,7 % à un montant total de travaux de 847 595,00 euros hors taxes (HT), pour obtenir le montant facturable HT, en application de l'article III.4.2 du cahier des clauses particulières (CCP) valant acte d'engagement du 9 avril 2019, et conformément au bordereau de prix unitaires (BPU) annexé au contrat, ayant valeur contractuelle en vertu de son article IV.1. La commune de Magny-en-Vexin ne présente aucun argument relatif à cette facture, ne contestant ni son montant ni la réalité de la prestation. Dès lors qu'elle est redevable de son règlement au titre de ses engagements contractuels, la SARL Etude Zurbaine est donc fondée à demander à la commune de Magny-en-Vexin de lui régler la somme de 13 334,36 euros TTC. 
 En ce qui concerne la facture n° 1908 du 7 août 2019 d'un montant de 4 022,40 euros TTC : 
 5. La SARL Etude Zurbaine soutient que la commune de Magny-en-Vexin est redevable de cette facture relative à une prestation de quarante-deux heures d'assistance administrative à caractère technique, dont trente-huit heures par des consultants " sénior " au tarif de 84 euros HT par heure et quatre heures par des consultants " junior " au tarif de 38 euros HT, en application des stipulations de l'article III.4.1 du CCP du 9 avril 2019 et du BPU, pour la préparation et l'engagement d'une expertise judiciaire relative à des affaissements de voirie. La commune de Magny-en-Vexin n'apporte pas d'éléments de contestation spécifique à cette facture, dont elle se borne à soutenir, sans que cela ne ressorte de l'instruction, qu'elle serait issue de la facture n° 1917 renumérotée, laquelle porte au demeurant sur des prestations distinctes.  La réalité de la prestation et le montant de la facture n'étant pas sérieusement contestés, la SARL Etude Zurbaine est donc fondée à obtenir le paiement de la somme de 4 022,40 euros TTC.  
 En ce qui concerne la facture n° 1917 du 7 août 2019 d'un montant de 21 558,71 euros TTC : 
 6. La SARL Etude Zurbaine soutient que cette facture portant sur une mission de conception, de gestion et de suivi de travaux de voirie, faisant application une nouvelle fois des stipulations contractuelles de l'acte d'engagement du 9 avril 2019, est demeurée impayée. Pour s'en défendre, la commune de Magny-en-Vexin fait valoir que cette prestation est dénuée de fondement contractuel dès lors qu'elle se rapporte à des prestations réalisées en 2018, antérieurement à la notification de ce deuxième contrat intervenue le 26 avril 2019, et alors que le premier contrat du 22 mars 2018 était arrivé à son " terme financier ". Toutefois, dès lors que le contrat du 22 mars 2018 se borne à stipuler à son article 9 que " Pour la durée totale de cette mission la ville de Magny en Vexin dispose d'un crédit de 25 000 euros HT ", il ne peut être regardé comme traduisant la commune intention des parties de ne plus facturer les prestations réalisées par la société au-delà d'un montant cumulé de 25 000 euros. La commune de Magny-en-Vexin n'apportant donc pas d'éléments de contestations sérieux de la facture en litige et ne contestant pas la réalité de la prestation ni sa réalisation dans le cadre du contrat du 9 avril 2019, la SARL Etude Zurbaine est donc fondée à demander le règlement de cette facture d'un montant de 21 558,71 euros TTC. 
 En ce qui concerne la facture n° 1924 du 7 août 2019 d'un montant de 2 016 euros TTC : 
 7. La SARL Etude Zurbaine soutient que la commune est redevable de cette facture relative à une prestation de vingt heures d'assistance administrative à caractère technique réalisée par un consultant " sénior ", se rapportant à l'expertise judiciaire concernant des affaissements de voirie. Pour s'en défendre, la commune de Magny-en-Vexin fait valoir qu'elle ne " respecte pas le marché existant " et que " le temps indiqué dépasse les valeurs contractuelles ". A cet égard, il ne résulte pas des stipulations contractuelles applicables que les parties auraient entendu fixer un volume horaire maximum facturable, le BPU annexé au contrat se bornant à faire état d'" évaluations annuelles ". Par ailleurs, pour justifier de la réalité de cette prestation dont le volume d'heures facturé est contesté, la SARL Etude Zurbaine se borne à justifier de la convocation de son gérant M. A au premier " accédit " ayant eu lieu le 29 mai 2019 dans le cadre d'une expertise judiciaire portant sur les désordres affectant la rue du Moulin à Magny-en-Vexin. Or, la participation à ce premier " accédit " avait déjà été facturée par la facture n° 1908 pour un volume horaire de cinq heures, ainsi qu'il ressort des éléments annexés au courrier adressé le 28 janvier 2020 par la société Etude Zurbaine à la commune. Aucun justificatif complémentaire des quinze autres heures au titre desquelles est émise cette facture n'étant produit, la demande de la SARL Etude Zurbaine tendant à ce que la commune de Magny-en-Vexin mette en paiement la facture n° 1924 d'un montant de 2 016 euros TTC doit être rejetée. 
 En ce qui concerne la facture n° 1927 du 2 octobre 2019 d'un montant de 5 241,60 euros TTC : 
 8. La SARL Etude Zurbaine a facturé une prestation de cinquante-deux heures d'assistance administrative, financière et technique par un consultant " sénior " consistant en une assistance des élus et services de la ville pour la programmation des opérations de voirie et d'aménagement sur le territoire communal. Cette facture est contestée par les mêmes motifs que la facture n° 1917 mentionnés au point 6 du présent jugement. Toutefois, alors que la commune de Magny-en-Vexin n'apporte là encore aucune pièce à l'appui de ses allégations au demeurant imprécises, ni ne conteste la réalité de la prestation facturée, la SARL Etude Zurbaine justifie pour sa part de la réalité de la prestation en cause par la production d'un tableau récapitulatif des réunions effectuées au titre d'un accompagnement qui n'est pas contesté. La SARL Etude Zurbaine est par suite fondée à demander le paiement de cette facture d'un montant de 5 241,60 euros TTC. 
 En ce qui concerne la facture n° 2004 du 28 janvier 2020 d'un montant de 3 830,40 euros TTC : 
 9. La SARL Etude Zurbaine réclame le paiement de cette facture relative à une prestation de trente-huit heures d'assistance à des opérations d'expertise réalisée par un consultant " sénior ", se rapportant à l'expertise judiciaire concernant des affaissements de voirie. Toutefois, pour justifier de la réalité de cette prestation, dont le volume d'heures facturé est contesté par la commune, elle se borne à produire des échanges de courriels qui ne sont pas de nature à justifier des heures effectuées, sans présenter de tableau récapitulatif daté des heures en cause. Par suite, les conclusions de la SARL Etude Zurbaine tendant au règlement de cette facture d'un montant de 3 830,40 euros TTC doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la facture n° 2005 du 5 mars 2020 d'un montant de 13 336,97 euros TTC : 
 10. La commune de Magny-en-Vexin n'apporte aucun argument en contestation de cette facture relative à une mission de conception, de gestion et de suivi de travaux de voirie. La SARL Etude Zurbaine est par conséquent fondée à demander le règlement de la somme de 13 336,97 euros TTC. 
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la commune de Magny-en-Vexin doit donc être condamnée à verser la somme de 57 494,04 euros TTC à la SARL Etude Zurbaine. 
 Sur les intérêts moratoires : 
 12. En premier lieu, selon les dispositions de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière : " Les sommes dues en principal par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, en exécution d'un contrat ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public sont payées, en l'absence de délai prévu au contrat, dans un délai fixé par décret qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs. / Le délai de paiement prévu au contrat ne peut excéder le délai fixé par décret ". Aux termes de l'article 1er du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique : " Le délai de paiement prévu au premier alinéa de l'article 37 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité adjudicatrice. () ". Selon son article 2 : " I. - Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur () ". Aux termes de son article 7 : " Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement () à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée ". Selon l'article 8 du même décret : " I. ' Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. / Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse () ".  
 En ce qui concerne la facture n° 1904 : 
 13. La SARL Etude Zurbaine établit que la facture n° 1904 du 7 août 2019 d'un montant de 13 334,36 euros TTC a été communiquée à la commune par un courriel en date du 15 novembre 2019, dont la bonne réception n'est pas contestée par la commune. Dès lors, la SARL Etude Zurbaine est fondée à demander le paiement des intérêts moratoires contractuels sur la somme de 13 334,36 euros TTC, à compter du 15 décembre 2019. 
 En ce qui concerne la facture n° 1908 : 
 14. La société établit que la facture n° 1908 du 7 août 2019 d'un montant de 4 022,40 euros TTC a été communiquée à la commune par un courriel en date du 23 janvier 2020, dont la bonne réception n'est pas contestée par la commune. La SARL Etude Zurbaine est ainsi fondée à demander le paiement des intérêts moratoires contractuels sur la somme de 4 022,40 euros TTC, à compter du 22 février 2020. 
 En ce qui concerne les factures n°s 1917, 1927, 2005 : 
 15. Si la date de notification de ces factures, portant sur un montant total de 40 137,28 euros TTC n'est pas justifié, il est en revanche établi que la commune en a eu connaissance au plus tard le 5 mars 2020, date à laquelle elle a adressé un courrier de contestation à la SARL Etude Zurbaine. Celle-ci est donc fondée à demander le paiement des intérêts moratoires contractuels sur la somme de 40 137,28 euros TTC, à compter du 4 avril 2020. 
 16. Le délai de paiement du solde du marché en litige est de trente jours et a commencé à courir, pour chaque facture en litige, à la date à laquelle celle-ci a été notifiée. Le taux de ces intérêts moratoires doit donc être fixé au regard du taux de la BCE en vigueur de 0 % au cours du second semestre de l'année 2019 et du premier semestre de l'année 2020, augmenté de 8 points, soit un taux de 8 %. 
 17. En second lieu, l'article 40 de la loi du 28 janvier 2013 dispose : " Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. () ". Aux termes de l'article 7 du décret du 29 mars 2013 précité : " Lorsque les sommes dues au principal ne sont pas mises en paiement (), le créancier a droit () au versement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement () ". L'article 9 du même décret précise que : " Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. ". 
 18. En application de ces dispositions, la commune de Magny-en-Vexin versera à la SARL Etude Zurbaine la somme de 40 euros par facture impayée au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit une somme totale de 200 euros. 
 II-Requête n° 2003483 : 
 Sur la demande de provision : 
 19. Dès lors que le présent jugement statue au fond sur les conclusions indemnitaires de la SARL Etude Zurbaine, les conclusions à fin de condamnation présentées dans la requête en référé provision n° 2003483, au titre de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, ont perdu leur objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 20. Aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 21. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Magny-en-Vexin le versement de la somme de 2 000 euros à la SARL Etude Zurbaine au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce que la société requérante, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, verse à la commune de Magny-en-Vexin une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 2003483 de la SARL Etude Zurbaine. 
 Article 2 : La commune de Magny-en-Vexin versera à la SARL Etude Zurbaine la somme de 57 494,04 euros TTC. Cette somme sera augmentée de 200 euros au titre d'indemnités de recouvrement, des intérêts moratoires au taux de 8 % sur la somme de 13 334,36 euros TTC à compter du 15 décembre 2019, sur la somme de 4 022,40 euros TTC à compter du 22 février 2020, et sur la somme de 40 137,28 euros TTC, à compter du 4 avril 2020. 
 Article 3 : La commune de Magny-en-Vexin versera à la SARL Etude Zurbaine une somme de 2 000  euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la SARL Etude Zurbaine et à la commune de Magny-en-Vexin. 
 Délibéré après l'audience du 16 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Oriol, présidente, 
 Mmes B et Gay-Heuzey, conseillères,  
 Assistées de Mme Ricaud, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. B 
 La présidente, 
 Signé 
 C. OriolLa greffière, 
 Signé 
 V. Ricaud 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, 
 La greffière 
 N°s 2006529 - 2003483