TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, la société DSD, représentée par Me Belenet, demande au tribunal : 
 1°) de fixer le montant du décompte général du marché public de travaux de l'opération portant sur un ensemble immobilier situé 186 avenue Jean Jaurès et 85 rue Petit Paris à la somme de 2 012 757,16 euros TTC ; 
 2°) de condamner l'OPH Paris Habitat à lui payer, au titre du solde du marché de travaux la somme de 90 769,54 euros TTC, dont 17 501,56 euros au titre des intérêts moratoires pour retard de paiement des acomptes ; 
 3°) de condamner l'OPH Paris Habitat à lui payer les intérêts calculés au taux légal sur les intérêts moratoires impayés pour la somme totale de 17 501,56 euros avec capitalisation ; 
 4°) de condamner l'OPH Paris Habitat à lui payer une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros et les intérêts moratoires calculés à compter du 17 mai 2020 au taux contractuel sur la somme de 73 267,98 euros avec leur capitalisation ; 
 5°) de condamner l'OPH Paris Habitat à lui payer la somme de 9 949,38 euros au titre des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire de recouvrement dus pour le retard de restitution de la retenue de garantie, augmentée des intérêts calculés au taux légal à compter du 7 novembre 2021 avec capitalisation ; 
 6°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2023, la société DSD déclare se désister de l'ensemble de son instance et de son action, eu égard au succès de la médiation mise en œuvre.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 29 mars 2023, la société DSD a déclaré se désister de son instance et son action. Le désistement d'instance et d'action de la société DSD est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société DSD. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DSD et à l'OPH Paris-Habitat. 
 Fait à Paris, le 5 avril 2023. 
 La présidente de la 4ème section, 
   
 M.-P. VIARD 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.