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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202437_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2022, Mme B A demande au juge des référés d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commune de Lézan de lui faire signifier un
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2311438_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur le dépôt de garantie ainsi que les frais de signification d'acte : 9.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2400494_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601192_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Le jugement devait donc, en vertu des dispositions précitées de l’article 410 du code de procédure pénale, lui être signifié.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2222907_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Holding Alto Mar la somme de 346,38 euros demandée au titre des frais exposés pour la signification le 2 septembre 2022 du commandement de payer.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2310280_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2515872_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Une signification sur place lui a également été faite le 12 septembre 2025, à laquelle elle n’a donné aucune suite et elle a été reçue en entretien le 26 novembre 2025 pour lui signifier le délai à partir
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307668_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Sur les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307216_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
par commissaire de justice, les conclusions à ce titre doivent être rejetées.
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2100466_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002441_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
C puis, après le décès de ce dernier, à Mme A, par une signification d'huissier le 27 janvier 2020. La requérante s'est vue signifier, le même jour, une mise en demeure de payer.
Source officielle12eme chambre
DTA_1906615_20240201
1 février 2024
1 février 2024
, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2321962_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
La société Fret SNCF n'étant pas la partie perdante l'instance, les conclusions de la société Incarnatio tendant l'application de ces mêmes conclusions ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2226457_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il y a donc uniquement lieu de statuer sur les conclusions de la requête en tant qu'elles portent sur les frais de signification mis à la charge du requérant pour un montant de 45,79 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209276_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Timothée Gallaud, président ; - et les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302178_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 3 août 2023 : 7.
Source officielleMSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine
DTA_2303018_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
représenté par la SELARL Coudray, demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise par A emploi le 31 mars 2023 d'un montant de 48 711,60 euros, soit 49 095 euros en incluant les frais de signification
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301346_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2303551_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
B la somme de 226,18 euros demandée au titre des frais exposés pour la signification le 12 décembre 2022du commandement de payer.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108943_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
B a été signifiée par acte d'huissier le 21 septembre 2021.
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