Cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à avocat. 6.

IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 1er décembre 2025 ; Vu la décision avant-dire droit du 8 janvier 2026 ordonnant la réouverture des débats ; Vu la signification

Par ordonnance du 5 décembre 2018, le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de l'appel, faute de signification des conclusions d'appelant à l'intimé dans le délai de quatre mois à compter

état par l'AFM, répliqué par des conclusions du 8 avril 2016 dans lesquelles elle a fait valoir la nullité de la signification des conclusions du 26 juin 2014 et relève que, selon les articles 654, 655

X..., es qualités, et condamné ce dernier à restitution des fonds perçus avec intérêts au taux légal à compter de la signification des conclusions ayant sollicité celle-ci ; Sur le premier moyen :

et demande à la cour de : Prononcer la nullité du PV de signification de la déclaration d'appel (au visa des dispositions de l'article 659 du code de procédure civile) et de la signification des conclusions

Villien, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Socoren Matériaux, de Me Garaud, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

L'audience de plaidoiries a été renvoyée au 18 mars 2026 pour communication du procès-verbal de signification des conclusions et à défaut radiation.

Métivet, conseiller, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat des époux X..., de Me Choucroy, avocat de la société Fideimur, les conclusions de M.

L'appelante a déposé au greffe et notifié ses conclusions à l'avocat de l'intimée le 21 mars 2025.

Il fait valoir que le principe du contradictoire impose qu'une signification des conclusions à un domicile erroné ne fasse pas courir le délai prévu par l'article 909.

aux avocats des parties constituées afin de les inviter à présenter, avant le 22 mai 2026, leurs observations sur : - la caducité de la déclaration d'appel à l'égard des deux intimés, faute de signification

, 301, 170 et 289 selon décompte arrêté au 26 mai 2025, assortie du montant des intérêts légaux à compter de la mise en demeure en date du 6 février 2024 sur la somme de 25.260,80 euros et de la signification

de son balcon, - 1.585,13 euros au titre des dépens mis à la charge de la SCI Rayer dans le cadre de la procédure engagée par les époux [K] à son encontre, - 72,68 euros au titre des frais de signification

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la signification des conclusions de l'appelant en date du 9 septembre 2025 signifiées les 17 septembre et 2 octobre 2025 : - sur la mention de l'avocat dans l'acte de

impayées au 7 janvier 2023 ; DIT que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2022 sur la somme de 807,48€ (huit cent sept euros et quarante huit centimes) et à compter de la signification

des conclusions d'appel du salarié au mandataire judiciaire de l'employeur ; qu'en fixant le point de départ de ce délai à la date de tentative de signification par huissier des conclusions du salarié

de faire sous astreinte relative aux plantations et soient déclarées irrecevables les demandes de la société [Q] faute de signification des conclusions de la partie défaillante, Aux termes de leurs