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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505628_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
le 23 mai 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés du tribunal de suspendre l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de la saisie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400271_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
pratiquées depuis de nombreuses années sur ses rémunérations et pensions de retraite.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300272_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
C a été réexaminée par la réunion interservices qui s'est réunie le 15 décembre 2022 et a émis favorable.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200122_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
par une cession sur salaire en 2010 et des saisies administratives à tiers détenteur opérées en 2015 ; - l'administration fiscale ne pouvait légalement imputer la somme récupérée en exécution de la
Source officielle3ème chambre
DTA_1904117_20220826
26 août 2022
26 août 2022
immatriculés BG 469 AJ et AN 321 YK : - la SAS Ambulances Saint Nicolas ne conteste pas la cession de ces deux véhicules ; la thèse du caractère non définitif de cette vente et de l'absence de transfert
Source officielle7ème Chambre
DTA_2104669_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
18 janvier 2022, Mme C B, représentée par Me Miran, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 450,40 euros résultant de la saisie
Source officielle5ème chambre
DTA_2100833_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
60, BOI-RSA-ES-20-20-20 n°80, et la jurisprudence du Conseil d'Etat ; en effet, les gains d'acquisition litigieux résultent de l'activité exercée pendant la période de référence, antérieurement à la cession
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2014692_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
intellectuelles et de cession de droits ; les rémunérations versées à ce titre sont définies au contrat comme versées en contrepartie de la seule cession des droits patrimoniaux sur les modèles de lingerie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201183_20240208
8 février 2024
8 février 2024
B a déclaré avoir réalisé une plus-value à long terme de 170 000 euros relative à la cession de son fonds de commerce.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206007_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ". 4.
Source officielleChambre 1
DTA_2200689_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par une délibération du 9 novembre 2021, le conseil communautaire de la communauté d'agglomération " Grand Longwy agglomération " (Meurthe-et-Moselle) a autorisé la cession à la SAS Terra Nobilis de parcelles
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2419126_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009061_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B est accusé, qu'il lui est reproché la falsification de certificats de cession. Les deux certificats de cession transmis par le ministre des armés en défense, concernant deux véhicules que M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2103196_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
Source officielle2ème chambre
DTA_2205352_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
stipulé dans l'acte de cession des titres sans prendre compte les spécificités contractuelles de l'acte en cause ; c'est ainsi que le prix de cession réellement perçu lié à la cession des 7195 titres
Source officielle3ème chambre
DTA_2001571_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
B s'était abstenu de déclarer une plus-value de cession de titres d'un montant de 534 832 euros au titre de l'année 2012.
Source officielleChambre 2
DTA_2100438_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Saisie d'un recours hiérarchique, la ministre en charge du travail a annulé cette décision le 6 janvier 2021 et a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A pour motif disciplinaire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102358_20240222
22 février 2024
22 février 2024
La société de droit suisse Provim SA a cédé, le 19 janvier 2011, un bien immobilier sis à Levens et s'est acquittée, dans le cadre de cette cession, du prélèvement sur plus-value de cession immobilière
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2407597_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Considérant ce qui suit : M. et Mme A..., actionnaires de la SAS Vivalto à hauteur de 97,05 % pour M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302747_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
du 4 décembre 2021 et en a informé le service des douanes de Sète dans le délai d’un mois ; - à la suite de la mise en place du certificat unique d’enregistrement il a dû déclarer à nouveau cette cession
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