des rémunérations relève du régime général des procédures d'exécution ; Attendu que l'article X... 145-5 du Code du Travail attribue compétence au juge d'instance pour connaître de la saisie des rémunérations

du 8 décembre 2021 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations, seront très limitées ; - si M.

- Vu : - le décret n° 2023-1228 du 20 décembre 2023 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le livre des procédures fiscales

injustifiée ; - elle méconnait les dispositions des articles 3 et 4 du décret du 11 février 2016 ; - elle méconnait les dispositions du décret n°2021-1607 du 8 décembre 2021 révisant le barème des saisies

d'instance en application des dispositions de l'article L. 145-5 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3252-6 du Code du travail, quand ces dispositions sont applicables aux seules saisies

de la propriété intellectuelle est un texte en vigueur depuis le 2 juillet 1998, il renvoie en conséquence au chapitre V du livre 1er du code du travail qui était en vigueur à cette date intitulé « Saisie

«Par dérogation au deuxième alinéa du présent 3 bis, le tiers saisi mentionné au dernier alinéa du 3 déclare immédiatement l'absence d'obligation à l'égard du redevable et les cessions, saisies, saisies

entre les femmes et les hommes, prévues par le titre II du livre II de la troisième partie ; 14° Au paiement du salaire, prévues par le titre IV du livre II de la troisième partie ; 15° Aux saisies

En vertu de l'article L. 212-1 du code des procédures civiles d'exécution : " La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail. ".

est dérogatoire du droit commun ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la faculté de prélèvement reconnue aux Caisses de mutualité sociale agricole, qui ne déroge pas à la réglementation sur la saisie

L'article L. 212-1 du même code dispose que : 'La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail.'

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des procédures civiles d’exécution : « La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code

En second lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des procédures civiles d'exécution : " La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du

R... une soulte au profit de ses soeurs F... et Marie-Françoise, a déposé une requête en saisie des rémunérations de ce dernier devant le juge du tribunal d'instance de Blois pour obtenir paiement de la

[R] la cession à son bénéfice de la créance détenue contre ce dernier par la société Crédit lyonnais (la banque) en vertu d'un prêt, la société MCS et associés (la société) a saisi le juge d'un tribunal

L'article L. 212-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose : " La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail. " L'article L

des rémunérations de Mme I..., divorcée O..., après lui avoir signifié, d'une part, un acte de cession de créances à elle consentie par la banque, le 8 septembre 2009, d'autre part, le jugement ; Attendu

Invoquant une cession de créance, la société MCS et Associés (le cessionnaire) a sollicité la saisie des rémunérations de la caution.

des rémunérations de M.

euros réclamée par elle devant le juge de la saisie des rémunérations, ce qui empêche l'appelante, qui a volontairement limité sa demande de saisie des rémunérations au payement de cette seule somme,