Par un courrier en date du 31 mars 2025, la SARL SMIG CAPEX, a informé le tribunal du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, sur requête du parquet, rendu le 7 février 2025 par

judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. » Pour l’application de ces dispositions, la circonstance qu’une aide soit motivée par le développement d’une activité qui, à la date d’octroi de cette

d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, d'autre part, l'obligation, qui s'impose aux collectivités publiques comme à tous autres créanciers, de déclarer leurs créances dans les conditions

est également irrecevable dès lors qu'elle n'a pas déclaré sa créance au passif du redressement judiciaire de la SARL TMA dans le délai de quatre mois à compter de la publication au Bulletin

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

, c'est à tort que l'administration a remis en cause une perte pour créance irrécouvrable alors que la société débitrice APIS était placée en redressement puis en liquidation judiciaire et que la société

judiciaire le 11 juillet 2023, procédure qui sera transformée en liquidation judiciaire à défaut de présenter un plan de continuation de son activité le 5 septembre 2023 devant le tribunal de commerce

judiciaire ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; * l'arrêté n'est pas suffisamment motivé en droit et

Les entreprises pour lesquelles l'accord mentionné à l'article L. 611-8 du code de commerce a été constaté ou homologué, ainsi que celles pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire

Elle soutient que : - sa requête est recevable en dépit de son placement en redressement judiciaire ; - le projet de décompte général qu'elle a notifié à la commune le 8 avril 2021 est devenu définitif

judiciaire.

La requérante soutient que le paiement d'une partie de la dette du débiteur principal diminue dans la même proportion la dette du débiteur solidaire, de sorte que les impositions réglées par la société

En dépit de ce qui vient d'être dit sur le déroulé des opérations de vérification, la SAS Hôtel La Berrichonne fait valoir dans sa requête n° 2001352 qu'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur

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judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. / Les aides mentionnées au deuxième alinéa qui ne revêtent pas un caractère commercial sont déductibles à hauteur de la situation nette négative de

, doivent être exclues de la procédure de passation des marchés les personnes admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-1 du code de commerce, qui ne bénéficient

En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 1756 du code général des impôts : « I. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités

En cas de procédure de redressement judiciaire, il résulte des dispositions de l'article L. 631-12 du code de commerce que le dessaisissement du débiteur n'est pas systématique, mais qu'il appartient au