TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 26 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, la société E.T. et Associates INTELLECTO, représentée par Me Prezioso, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la caisse des dépôts et consignations de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale qui lui est portée dans l'exercice de son droit de propriété et de son droit à la liberté d'entreprendre et de commercer par la rétention illicite des sommes qui lui sont dues et le déréférencement unilatéral de la plateforme " Moncompteformation " d'Intellecto ; 
 2°) d'enjoindre à la caisse des dépôts et consignations de procéder au reversement des sommes d'un montant de 1 690 200, 37 euros à Intellecto sous astreinte journalière de 5000 euros jusqu'au complet reversement et de condamner la caisse des dépôts et consignations à payer à la requérante les intérêts de retard et pénalités sur ces fonds, soit un montant de 247 992, 10 euros ; 
 3°) d'enjoindre à la caisse des dépôts et consignations de procéder au référencement d'Intellecto sur la plateforme " Moncompteformation " sous astreinte de 5000 euros par jour jusqu'à restauration des droits ;  
 4°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations une somme de 5000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - les agissements de la caisse des dépôts à son encontre l'ont placée dans une situation d'extrême urgence, car le tribunal de commerce de Nanterre l'a placée en redressement judiciaire le 11 juillet 2023, procédure qui sera transformée en liquidation judiciaire à défaut de présenter un plan de continuation de son activité le 5 septembre 2023 devant le tribunal de commerce de Nanterre ; 
 - les conditions d'existence de ses dirigeants sont altérées. 
 Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 -l'action de la caisse des dépôts et consignations est gravement illégale car elle est entachée d'incompétence ; la rétention des sommes déjà versées est illégale et caractérise un abus de confiance ; la notification du 8 septembre 2022 emportant déréférencement et suspension des sommes en cours est illégale car elle méconnaît les principes d'impartialité et de transparence de la caisse des dépôts et consignations et car elle n'a pas de base légale ; 
 - l'action de la caisse des dépôts et consignations porte une atteinte grave à la liberté d'entreprendre et à son droit de propriété. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 juillet 2023, la Caisse des dépôts et consignations représentée par Me Nahmias oppose à titre principal une fin de non-recevoir à la requête et conclut à titre subsidiaire à son rejet et demande de mettre à la charge de la société Intellecto au profit de la caisse des dépôts et consignations une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la requête est irrecevable dès lors que la société requérante s'est abstenue de déférer la décision lui faisant grief, soit la lettre d'observations du 8 septembre 2022, et se borne à contester les mesures d'exécution de cette décision ; que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que de nombreuses requêtes de la société Intellecto ont déjà été rejetées pour défaut d'urgence par les tribunaux administratifs, que cette société ne peut se prévaloir d'une situation d'urgence qui serait imputable à sa propre attitude et que son préjudice financier n'est pas si important dès lors que l'essentiel du marché de la formation pour adultes lui demeure ouvert ; qu'il n'y a pas d'atteinte à la liberté d'entreprendre ni au droit de propriété. 
 Vu : 
 -le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à une audience publique. 
 Au cours de l'audience publique du 25 juillet 2023, tenue en présence de Mme Boudina, greffière, Mme A a donné lecture de son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Prezioso, représentant la société Intellecto qui a repris et développé les termes des écritures et fait valoir en outre qu'elle n'a pas reçu la lettre de décision de la caisse des dépôts et consignations du 19 janvier 2023 ; 
 - les observations de Me Charzat pour la Caisse des dépôts et consignations qui a repris et développé les termes du mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 2.  Au soutien de ses conclusions tendant à ce que le juge des référés enjoigne, dans un délai de quarante-huit heures, à la caisse des dépôts et consignations de lui reverser sur son compte bancaire la somme de 1 690 200,37 euros que la caisse détient à la suite du reversement par sa banque de ces sommes et dont la requérante affirme qu'elle lui appartiennent, la société Intellecto invoque l'existence d'une situation d'urgence tirée de ses graves difficultés financières de nature à mettre en péril sa pérennité car le tribunal de commerce de Nanterre l'a, à sa demande, placée en redressement judiciaire le 11 juillet 2023, procédure qui sera transformée en liquidation judiciaire à défaut de présenter un plan de continuation de son activité le 5 septembre 2023 devant le tribunal de commerce de Nanterre. Toutefois, il résulte de l'instruction que les sommes en cause initialement versées par la Caisse des dépôts et consignations ont été rétrocédées par l'établissement bancaire dans lequel étaient alors ouverts le compte de la société Intellecto les 16 juillet et 8 septembre 2022, soit il y a près d'un an, que le 16 juin 2022 , l'organisme de formation avait déjà reçu une décision de sanction au titre de ses actions de formation ACRE, qu'un nouveau contrôle a été ouvert le 8 septembre 2022 par la Caisse assorti de mesures conservatoires de blocage des paiements et de déréférencement et que la lettre de décision a été adressée le 19 janvier 2023 à l'organisme de formation prononçant le blocage des paiements et le déréférencement pour 9 mois au regard des nombreuses anomalies qui avaient été constatées dans le fonctionnement de la société Intellecto. Si la société requérante a soutenu à la barre qu'elle n'avait pas reçu cette lettre de décision du 19 janvier 2023, elle ne pouvait pas ignorer l'existence d'une telle décision dès lors qu'elle avait déjà fait l'objet d'une telle procédure durant l'année 2022 et d'une lettre de sanction le 16 juin 2022. Par ailleurs, il ressort du jugement du 11 juillet 2023 du tribunal de commerce de Nanterre que la société n'emploie aucun salarié  et que son chiffres d'affaires HT annuel à la date de clôture du dernier exercice social était de 6 208 501 euros, ledit jugement indiquant également que " les prévisions présentées par le débiteur montrent que l'entreprise génère la trésorerie nécessaire au financement de la période d'observation "  et que " les éléments présentés laissent penser que l'élaboration d'un plan de redressement de l'entreprise est possible ", sans au demeurant que ce jugement fasse état d'un lien entre la dégradation financière de la société  et la détention de la somme dont la rétrocession à la caisse des dépôts et consignations est demandée. Dans ces conditions, la société requérante ne justifie pas d'une situation d'urgence impliquant qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans un délai de quarante-huit heures. La requête doit, par suite, être rejetée dans son ensemble. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la société Intellecto une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Intellecto est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la caisse des dépôts et consignations fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Intellecto et à la caisse des dépôts et consignations. 
 Fait à Paris, le 26 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 S. A 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2317187/9