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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200143_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de réduction de l'EURL Ropart dans cette mesure. Sur le surplus des conclusions à fin de réduction : 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202213_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article 3 du décret du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales, dans sa rédaction alors applicable : " A.
Source officielleJU2
DTA_2003336_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle chiffre la réduction à laquelle elle peut prétendre à la somme de 1 465 euros.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2012018_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
D et Mme A C demandent au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2019.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102073_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en
Source officielle4ème chambre
DTA_2209186_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 : " 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2108846_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B A, doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001469_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 199 octodecies du même code dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108467_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
bardage verrière », « 11352 – Réfection bâtiment stockage », « 11387 – Réfection sol bâtiment N », « 11388 – Réimplantation local actenium », « 11399 – Réfection réseaux bat N », « 12953 – Travaux de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211144_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
A C et Mme B C demandent au tribunal de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de l'année 2021.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2101269_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Sur les conclusions aux fins de réduction des impositions litigieuses : 2.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2102339_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
d'office n° 2200244, a : 1°) rejeté les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 2021 statuant sur sa réclamation préalable ainsi que les conclusions à fin de réduction
Source officielle3ème chambre
DTA_2108810_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Ella a émis le 26 juillet 2019 un bon de commande remis à la société LDV signalisation pour la réfection du marquage routier du plateau traversant au lieu-dit " A ".
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2200429_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305085_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Par une réclamation préalable du 30 septembre 2022, ils ont contesté le plafonnement par le service à hauteur de 300 000 euros de la base de la réduction d'impôt correspondante et à 6 000 euros de la réduction
Source officielle2ème chambre
DTA_2301612_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Sur les conclusions à fin de réduction : 2.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100830_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Toutefois, dès lors que la décision du 30 septembre 2020 procédant à la réfaction d'un jour de réduction du temps de travail et de cinq jours de congés annuels a été exécutée entre le 30 septembre 2020
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906434_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Cette réduction résulte, d'une part, de la distraction de la base imposable à ladite taxe de huit immobilisations, libellées " Const 44 fichier amiante ", " Const TT diagnostique IetT ", " Pont roulant
Source officielle4ème chambre
DTA_2310611_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
tentatives de phishing qu’il n’a pas ouvertes et qu’il a supprimées ; - il est âgé de 80 ans et s’occupe de son épouse paralysée et muette ce qui engendre une charge mentale expliquant son retard de réaction
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2203115_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
octobre 2022, la société civile immobilière (SCI) Fonds Invest Immob, représentée par la société par actions simplifiée EIF puis par Me Schiano Gentiletti, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction
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