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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2534194_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Gecko Software, représentée par Me Citeau, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à l’institut national de la propriété
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303823_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
D C, représenté Me Befre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) à lui verser la somme totale de 80 000 euros en réparation des préjudices qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504182_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
intellectuelle et de propriété industrielle, et, concrètement, pour l'absence de réponse effective donnée à ses courriels et courriers de réclamation et demande d'action pour ces faits. " Vu les autres
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2509058_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
B A, représenté par Me Cottet-Emard, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500969_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A... demande au tribunal d’ordonner à l’institut national de la propriété industrielle (INPI) de procéder à la radiation de sa société et d’en fournir les actes.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105297_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La société Serac Group, holding animatrice du groupe Serac au niveau mondial, détient à titre exclusif l'ensemble des droits de propriété industrielle de celui-ci.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2301062_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
général de l'institut national de la propriété industrielle mentionnés à l'article R. 411-19 est celle du lieu où demeure la personne qui forme le recours ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2501707_20250218
18 février 2025
18 février 2025
intellectuelle et de propriété industrielle, et, concrètement, pour l'absence de réponse effective donnée à ses courriels et courriers de réclamation.
Source officielleTribunal Administratif d Amiens
ORTA_2501636_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Elle soutient qu’elle exerce une activité secondaire de professionnel du commerce de l’automobile enregistrée auprès de l’institut national de la propriété industrielle et du registre du commerce et des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2408511_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
intellectuelle et de propriété industrielle, et, concrètement, pour l'absence de réponse effective donnée à [ses] courriels et courriers de réclamation et demande d'action pour ces faits ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2608952_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
A..., demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à l’institut national de la propriété industrielle (INPI) de prendre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514729_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
, représentée par Me Lathoud, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à l'institut national de la propriété
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206651_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
des informations erronées en mentionnant dans la liste des bailleurs les sociétés ICF Habitat et ICF Habitat Atlantique, qui constituent des " marques verbales " déposées à l'institut national de la propriété
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2300620_20230217
17 février 2023
17 février 2023
par jour de retard et par manquement en application des dispositions de l'article L. 911-3 du code de justice administrative; 2°) d'enjoindre à l'institut national de la propriété industrielle de justifier
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2600657_20260209
9 février 2026
9 février 2026
A..., doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à l’institut national de la propriété industrielle
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102075_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Ainsi l'exploitation commerciale de droits de la propriété industrielle et commerciale ne pouvaient bénéficier de l'exonération prévue par l'article 44 octies A du code général des impôts. 16.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407132_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
intellectuelle et de propriété industrielle, et, concrètement, pour l'absence de réponse effective donnée à mes courriels et courriers de réclamation et demande d'action pour ces faits ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408413_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
intellectuelle et de propriété industrielle, et, concrètement, pour l'absence de réponse effective donnée à mes courriels et courriers de réclamation et demande d'action pour ces faits ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2513426_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Inovatic Services, à l’Institut national de la propriété industrielle et à la société Numen Services.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2502030_20250218
18 février 2025
18 février 2025
ainsi qu'à l'Université Lyon 1 " de harcèlement moral () et autres violences professionnelles, complicité de réduction à l'état de servitude d'un salarié, vol de droits d'inventeur, destruction de propriété
Source officiellePage 2 sur 435