de l'Institut national de la propriété industrielle prend les décisions prévues par le présent code à l'occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des titres de propriété industrielle.

Antoine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI),

industrielle" et de "mandataires agréés par l'Office européen des brevets" ; "alors qu'auparavant le prévenu associait directement le titre de "conseil en propriété industrielle" à la mention "brevets

industrielle Lavoix et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle le 25 mars suivant, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a constaté la déchéance

X..., et publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a constaté la déchéance pour non paiement d'une annuité

D..., Mme Z..., actionnaires minoritaires de la société Innovations et Prestations et conseils en propriété industrielle salariés de cette société l'ont alors quittée et ont respectivement constitué la

industrielle Lavoix et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle le 25 mars suivant, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a constaté la déchéance

l'article R. 614-8 du même code, intervenir au plus tard le 19 juin 2003 ; que cette formalité n'ayant pas été effectuée, cette circonstance a fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel de la propriété

l'opposant : 1°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), 2°/ à la société Daiichi Sankyo Company Limited, société de droit japonais, 3°/ à la société Teva santé

Van der Lely (société Lely) et publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) a constaté la déchéance pour non

doit, s'il n'a pas la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, joindre à cette déclaration un pouvoir spécial. 10.

cassation

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 12 mai 1992), que la société Grosfillex, titulaire d'un modèle de fauteuil, dénommé Djerba/Malaga, déposé à l'Institut national de la propriété

Cette société exerce une activité de conseil en propriété industrielle.

intellectuelle ; Attendu selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Hydro research systems (société HRS), soutenant être titulaire de droit de propriété industrielle sur la forme d'une

X..., responsable de la propriété industrielle de la société Bio Rad Pasteur ; que la société Biomérieux a demandé la rétractation de cette ordonnance, au motif que M.

revendications 5 à 48 d'un brevet dont la société Luk und Kupplungsbau (la société Luk) avait demandé la délivrance ; que le brevet demandé ayant été délivré par décision publiée au Bulletin officiel de la propriété

chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Planet'Mod'Exploitation, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété