et à modifier toute installation ou équipement non conforme aux critères de performance définis de façon stricte dans le contrat principal et qui doivent revenir en fin de bail au CHU ; par ailleurs,

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de son bail de chasse, et de mettre à la charge de la commune d'Ennery la somme de 3 000 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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S'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve des dispositions figurant au premier alinéa de l'article L. 411-13, être révisé que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail

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En troisième lieu, une décision de non-renouvellement à son terme d'un contrat à durée déterminée d'un agent public, même prise pour des raisons tirées de la manière de servir de l'intéressée, n'est pas

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