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là d'une maladresse de sa part mais en aucun cas d'une volonté de fraude ; il n'a pas sollicité d'aide au logement pour son nouveau logement, ce qui démontre sa bonne foi.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2214880_20221109

Administratif

9 novembre 2022

chantier de " vitrine d'exposition dans le passage entre deux bâtiments après suppression d'un portail sur rue " débuté par la Ville de Paris l'apparition de désordres sur les parties communes et privatives

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2ème chambre

DTA_2206479_20241107

Administratif

7 novembre 2024

existants ; 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : a) L'aménagement

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2ème Chambre

DTA_2004809_20230622

Administratif

22 juin 2023

ce corridor et la vocation agricole ainsi que l'intérêt écologique et paysager de l'espace auquel les parcelles en cause se rattachent.

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1ère chambre

DTA_2002488_20230613

Administratif

13 juin 2023

Ensuite, cet avis indique que la défense en eau du projet sera assurée d'une part par une réserve d'eau dédiée d'une capacité de 60 mètres cubes sur le terrain et d'autre part un poteau incendie PI SMB

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Magistrat M.Myara

DTA_2303837_20250425

Administratif

25 avril 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique du 25 mars 2025 : - le rapport de M.

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507011_20250610

Administratif

10 juin 2025

Si l'association Action grand passage a produit l'arrêté du 6 juin 2025 de la préfète de l'Ain mettant en demeure les occupants sans droit ni titre installés sur des terrains situés route de Beynost sur

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2510632_20260122

Administratif

22 janvier 2026

/Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux

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2ème chambre

DTA_2408430_20251119

Administratif

19 novembre 2025

en cause le bien-fondé du titre.

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Urgences

DTA_2404269_20240524

Administratif

24 mai 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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4ème Chambre

DTA_1908878_20221228

Administratif

28 décembre 2022

Par lettre du 12 décembre 2022, le tribunal a informé les parties qu'il envisageait de surseoir à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et a invité les parties à présenter

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2ème Chambre

DTA_2100289_20230228

Administratif

28 février 2023

Ensuite, le permis étant délivré sous réserve des droits des tiers, les requérants ne peuvent utilement soutenir que la servitude de passage en cause ne permettrait pas le passage de camions, ni que le

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1ère Chambre

DTA_2200648_20230606

Administratif

6 juin 2023

supprimées, les parties conservées et les parties neuves.

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Référés

DTA_2308253_20230922

Administratif

22 septembre 2023

Par la présente requête, l'Association Action Grand Passage, qui, implicitement mais nécessairement doit être regardée comme regroupant des occupants en cause, demande au tribunal, saisi en application

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2403893_20240717

Administratif

17 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, l'association action grand passage et M.

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7ème chambre

DTA_2211744_20250702

Administratif

2 juillet 2025

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

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4ème Chambre

DTA_2500953_20260114

Administratif

14 janvier 2026

En l’absence de dispositions y faisant obstacle, il est loisible au pétitionnaire, le cas échéant après que l’autorité administrative compétente lui a fait part des absences de conformité de son projet

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1ère chambre

DTA_2301404_20251010

Administratif

10 octobre 2025

A... n’apporte pas la preuve de la matérialité des faits dont il se prévaut, ni du lien de causalité entre le dommage subi et l’ouvrage public en cause.

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- 48h - Gens du voyage

DTA_2308463_20230616

Administratif

16 juin 2023

du département étaient occupées aux dates concernées ; * elle ne méconnaît pas l'article 6 du décret du 5 mars 2019 dès lors que le parc de Choisel ne constitue pas une aire de grand passage ; * un

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1ère Chambre

DTA_2402125_20250428

Administratif

28 avril 2025

apprenti (FISA) : " Dans le cas où les deux semestres de l'année sont acquis, le jury de passage émet l'avis de " passage en année supérieure " pour l'élève. / Dans le cas où la totalité des ECTS de l'année

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2 488 résultats pour « passages mettant en cause une partie »

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