TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 17 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, l'association action grand passage et M. A B demandent au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet du Finistère a mis en demeure les occupants sans droit, ni titre, de la parcelle cadastrée AB 318 sur la commune de l'île-Tudy d'évacuer les lieux dans un délai de 24 heures, et à défaut d'avoir recours le cas échéant au concours de la force publique ; 
 2°) de leur octroyer le droit de rester sur le terrain jusqu'au 14 juillet 2024. 
 Ils soutiennent que :  
 -  ils ont tenté d'engager un dialogue conformément à la demande du premier ministre dans la circulaire IOMD2308843J ; 
 - l'arrêté attaqué les discrimine ; 
 - ils reprendront la route le 14 juillet 2024 ; 
 -  les terrains familiaux ou permanents ne pouvant se substituer à une aire de grand passage, le département ne remplit pas ses obligations, et ils ne peuvent pas en être tenus pour responsables. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2024, le préfet du Finistère conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que les requérants ont quitté les lieux le 11 juillet 2024 : 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Le Roux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Le Roux a été entendu au cours de l'audience publique du 12 juillet 2024. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par mémoire du 12 juillet 2024, le préfet du Finistère a informé le tribunal que les requérants avaient quitté les lieux le 11 juillet 2024 mettant ainsi fin à l'occupation illégale de la parcelle cadastrée AB 318 située sur la commune de l'île-Tudy. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête qui, dans les circonstances particulières de l'espèce, ont perdu leur objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de l'association action grand passage et de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association action grand passage, première dénommée, pour l'ensemble des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie pour information au préfet du Finistère.  
 Fait à Rennes, le 17 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. Le Roux La greffière d'audience, 
 signé 
 A. Bruézière 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2403893