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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302399_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées par les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter
Source officielle3ème chambre
DTA_2100426_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
taille des terrains si la préservation de la qualité des boisements et espaces verts le justifie. " Il ressort des travaux préparatoires à leur adoption que ces dispositions, issues d'un amendement parlementaire
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303409_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées par les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303410_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées par les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100028_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
; - la surpopulation au sein de l'établissement pénitentiaire et les conditions de détention indignes ont été constatées tant par le Contrôleur des lieux de privation de liberté que par des parlementaires
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000489_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Les dispositions du b) sont issues d'un amendement parlementaire à l'article 22 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205647_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées B les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328184_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
est devant l'Assemblée nationale ; - par sa nature, le faible nombre de participants prévus (environ 500) notamment pour une manifestation en semaine, la qualité de militants associatifs et de parlementaires
Source officiellePrt, magistrat désigné R.778-3
DTA_2201675_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par
Source officiellePrt, magistrat désigné R.778-3
DTA_2201860_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2105450_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
requérant soutient que la rédaction de cet article a été modifiée à droit constant par la loi de finances pour 2011 et que la nouvelle rédaction, qu'il estime plus claire et éclairée par les travaux parlementaires
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2020146_20230224
24 février 2023
24 février 2023
départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires
Source officiellePrt, magistrat désigné R.778-3
DTA_2201842_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104189_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont, à l'exception de ceux réservés aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux fonctionnaires des assemblées parlementaires
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303719_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées par les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2206075_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, éclairées A les débats parlementaires à l'issue desquels elles ont été adoptées, que le législateur a entendu limiter
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2210539_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
moral qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité du décret du Président de la République en date du 8 juillet 2019 l'ayant placé en position de détachement de droit pour l'exercice d'un mandat parlementaire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310857_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article L. 211-4 du code du patrimoine et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires
Source officielle3ème chambre
DTA_2105084_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
l'application antérieurement au 1er janvier 2016 d'un abattement de spécialisation de 80% sur le fondement de l'article 324 AC de l'annexe III audit code ; - il ressort clairement des travaux parlementaires
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2302560_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
du lot n° 1 " prestation de transport par voiture pour le transfert des membres du Parlement Européen, mandatés par la ville de Strasbourg " du marché de prestation de transferts par voiture des parlementaires
Source officiellePage 2 sur 339