de l'activité professionnelle si le contribuable n'est pas lui-même en mesure d'établir qu'il a commis une erreur justifiant qu'il ne se soit acquitté d'aucune de ses obligations déclaratives.

dès lors que l'obligation de tenue et de présentation d'un fichier d'écritures comptables ne respectent pas le secret professionnel de l'avocat, l'article A 47-A du livre des procédures fiscales étant

, l'intégralité de l'économie française ayant été affectée et certains secteurs d'activités à des degrés plus importants ; - il n'existe aucun moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité

des procédures fiscales ne porte que sur des renseignements disponibles et sur des documents existants qui se rapportent à l'activité professionnelle de la personne concernée par cette procédure ; en

A soutient qu'il n'a exercé qu'une activité de location de logements meublés non professionnelle.

(Professions libérales et activités diverses) : / 1° Les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, par les pharmaciens, par les praticiens autorisés

de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite ".

Elle soutient que : - elle ne peut pas être regardée comme disposant pour les besoins de son activité professionnelle de la totalité du stade du Moustoir, alors même que le club a signé avec la ville

Le premier alinéa de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dispose que : " En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil

demande, les livres, les registres et les rapports dont la tenue est rendue obligatoire par le même code ainsi que tous documents relatifs à leur activité ".

déclarée d'auto-entrepreneur pour la période du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020 ; - les ventes de pièces détachées qu'il a réalisées sont indépendantes de toute activité professionnelle ; elles relèvent

Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code. Considérant ce qui suit : 1.

, soit un prix unitaire maximum par flacon d'un litre de 13,19 euros toutes taxes comprises. ". 4.

professionnelle ; - son ancien employeur a également manqué à ses obligations de sécurité et de prévention des risques ; la commune n'a jamais réagi face aux conditions délétères de travail et n'a

en vertu de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales, la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité ; elle a manqué à son obligation de loyauté ; elle a méconnu l'article L. 76 B du livre

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 103 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : " L'obligation du secret professionnel, telle qu'elle est définie aux articles

faire face à ses besoins vitaux ni à ses charges professionnelles indispensables, ce qui met en péril l’exercice de son activité ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la mesure attaquée