en l'état, nécessaire à l'instruction" ; "alors, d'une part, que l'article 138-12 du Code de procédure pénale prévoit que la juridiction d'instruction peut imposer à la personne mise en examen l'obligation

du contrôle judiciaire doivent être maintenues ; "alors que, premièrement, lorsque la chambre d'accusation impose à une personne mise en examen et placée sous contrôle judiciaire l'obligation de ne

pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale : en l'espèce, toute activité professionnelle, sociale, ou bénévole en lien avec les animaux ». 2.

regard de l'article 138, alinéa 2 (12°) du code de procédure pénale ; 2°/ que si le contrôle judiciaire peut être ordonné et soumettre la personne mise en examen à l'obligation de ne pas se livrer

imparties à Sylvain X... celle de ne pas se livrer à une activité d'enseignant et notamment de directeur d'école ; "alors que, la juridiction d'instruction qui assortit le contrôle judiciaire de l'obligation

138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale que le contrôle judiciaire peut astreindre la personne mise en examen à se soumettre notamment à l'obligation suivante : « Ne pas livrer à certaines activités

à se soumettre, notamment, à l'obligation de : "Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l'exclusion de l'exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales

l'ordonnance entreprise sera confirmée (arrêt attaqué, p. 4) ; " alors, d'une part, que, si, dans le cadre du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut astreindre la personne mise en examen à l'obligation

activités professionnelles et de rencontrer certaines personnes ; "aux motifs que tous les éléments du dossier permettent d'affirmer que Philippe C... ne pouvait ignorer l'existence des pressions et

activités de nature professionnelle ou sociale est subordonnée à l'existence de deux conditions cumulatives à savoir que l'infraction ait été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces

[Z] de se livrer à certaines activités professionnelles, alors : « 1°/ que la juridiction d'instruction qui interdit à la personne mise en examen de se livrer à une activité professionnelle doit se

à certaines activités professionnelles, lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice, ou à l'occasion, de l'exercice de ces activités ; qu'il faut donc qu'existe une identité entre les activités

à " certaines activités de nature professionnelle ", seul le conseil de l'ordre a le pouvoir de prononcer une telle mesure lorsque l'activité concernée est celle d'un avocat ; que l'interdiction faite

exercice d'une activité professionnelle, des articles 137, 138, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a placé Bruno X... sous contrôle judiciaire en l'astreignant à se

Fabrice Z... de se livrer à toute activité professionnelle en lien avec l'aéronautique ; "aux motifs propres que « de manière liminaire, il sera rappelé que la stricte observance des obligations et interdictions

exercice d'une activité professionnelle, des articles 137, 138, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a placé Benoît X... sous contrôle judiciaire en l'astreignant à se

d'expert-comptable ; "1°) alors que l'interdiction faite avant jugement à une personne d'exercer certaines activités professionnelles, prévue à l'article 138 12° du code de procédure pénale, n'est soumise

de ne pas se livrer à l'activité professionnelle de fabrication et de commercialisation de prothèses de hanches non homologuées par le ministère de la Santé ; "aux motifs que, selon Jean-Claude X..