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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2324023_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 075 117 22 V0050 du 12 décembre 2022, par lequel la maire de Paris a accordé à la SCCV Ternes un permis de construire pour la construction d'un immeuble en R+5 sur un niveau
Source officielle2ème chambre
DTA_2300493_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
des constructions sont cotés à 8 selon le nivellement général de la France, quand le niveau de la nappe souterraine est côté à 6.75 au plus.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202356_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
par rapport au nivellement général de France (NGF), et permettant une appréhension du projet par rapport aux règles d’urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300223_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Il ressort des pièces du dossier, notamment des plans de façade et du plan du « niveau 0 » joints au dossier de demande de permis modificatif que le projet autorisé par l’arrêté du 4 avril 2025 prévoit
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2102917_20240227
27 février 2024
27 février 2024
euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure reçue le 28 mai 2020, en réparation du préjudice subi consécutivement au dommage survenu le 22 avril 2016 sur un réseau électrique au niveau
Source officielle1ère chambre
DTA_2300602_20250206
6 février 2025
6 février 2025
à Charleville-Mézières ; - les échéanciers des prêts immobiliers qu'il produit justifient du montant des intérêts payés en 2021 au titre du bien situé au 34 rue Emile Nivelet.
Source officielle7ème chambre
DTA_2300754_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
La cote supérieure du plancher du premier niveau des bâtiments doit être fixée à un niveau supérieur ou égal à la cote piézométrique augmentée d’une revanche de 0,50 m, dans la limite de la cote du terrain
Source officielle8ème Chambre
DTA_2310121_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
et au niveau du sol naturel sont erronées ; il n’est pas fait état d’un mur en partie construit du projet d’extension ; - le permis de construire présente un caractère frauduleux ; - il est illégal
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2402138_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
code de l'urbanisme ; • l'article U.10 du règlement du plan local d'urbanisme, qui est applicable, est méconnu ; le rez-de-chaussée de l'extension de la maison existante est à plus de 0,60 mètres du niveau
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204495_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A un aléa de référence centennal de 3,80 m du nivellement général de la France (NGF) correspondant au niveau marin atteint au cours de la tempête Johanna en 2008.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201140_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B soutient que : - le vice tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article UA 11 n'a pas été régularisé par le permis modificatif dès lors que le niveau de la dalle du rez-de-chaussée se situe
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005748_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Dans le cas des terrains en pente, la hauteur maximale des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel à l'assiette de la construction, avant exécution des fouilles et remblais
Source officielle10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2300604_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Le nombre de niveau hors sol est limité à deux (R plus 1), 2. Elle ne peut en aucun cas dépasser une hauteur maximum de 9,00 mètres.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2105428_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
de hauteur établis à partir et au- dessus des droites horizontales joignant les points de même cote pris au niveau du trottoir ou, à défaut de trottoir, au niveau du sol de la voie.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000339_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
D'autre part, bien que le formulaire Cerfa de demande de permis de construire ne mentionne ni le nombre de pièces et niveaux de la construction, ni l'information selon laquelle le terrain se situe dans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200680_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
des pièces et éléments du dossier que ces derniers n’ont, contrairement à ce que soutiennent les requérants, nullement procédé à un tel rehaussement du niveau naturel de leur parcelle sur l’ensemble de
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2116666_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
D'une part, il ressort des pièces du dossier que la façade nord projet est implantée du niveau R+1 à R+4 en retrait de la limite avec la parcelle AN 112.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204047_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
cotés selon le nivellement général de la France (NGF), que par rapport au niveau du terrain après travaux représenté par une ligne noire cotée avec repères NGF. 25.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2100862_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
. / Le point d'attache du gabarit-enveloppe est pris au niveau de la surface de nivellement d'îlot en limite séparative, en vis-à-vis de la façade ou partie de façade projetée. / Lorsque la façade ou partie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304802_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
« les prescriptions ne peuvent être fondées sur la moindre largeur de l’ouvrage au droit de l’accès déplacé dans la mesure où, pour le tronçon d’ouvrage de protection correspondant dénommé RG3, le niveau
Source officiellePage 2 sur 2210