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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
taxe foncière, en application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts, compte tenu de la règlementation applicable, conférant à ce dispositif un caractère obligatoire et des obligations de nature
Source officielleChambre 2
DTA_2001280_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
requête, le 28 juillet 2020 ; - l'action de l'établissement Sigma est forclose, dès lors que, d'une part, l'engagement de la responsabilité pour faute assimilable à un dol consiste en une action de nature
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2325580_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
marché public ; les relations unissant ces dernières, pouvoirs adjudicateurs, avec les incubateurs permettant de répondre à des besoins en prestations de services et effectuées à titre onéreux sont de nature
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001333_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ces prestations de nature contractuelle relèvent de la mission de santé publique qui, par son objet, se rattache au service public administratif confié à l'Etablissement français du sang, établissement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300694_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Par ailleurs, les dispositions du IX du même article prévoient uniquement le transfert au SMGEAG des dettes financières, et non de celles ayant, comme en l’espèce, une nature contractuelle.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306634_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
dès lors que la CCI territoriale de l'Hérault n'a pas émis de titre exécutoire pour recouvrer sa créance ; - elle est mal dirigée dès lors que la taxe sur la valeur ajoutée n'est pas une créance de nature
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300286_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
une action en justice et ne relève alors pas des dispositions de l'article L. 622-21 (soit l'article L. 621-40 du code de commerce applicable en Polynésie française) ; si cette autorisation est de nature
Source officielleJuge unique 2
DTA_2101900_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
sur le territoire français en raison d'un cas de force majeure doit être écarté dès lors que la relation entre le bénéficiaire du RSA et le département qui finance cette aide sociale ne revêt pas de nature
Source officielle2ème chambre
DTA_2100113_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
part, l'absence de mise en conformité des ouvrages hydrauliques, obligation qui ne figure parmi aucune des stipulations du bail emphytéotique en litige, ne saurait être regardée comme une faute de nature
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001346_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ces prestations de nature contractuelle relèvent de la mission de santé publique qui, par son objet, se rattache au service public administratif confié à l'Etablissement français du sang, établissement
Source officielle2ème chambre
DTA_2201313_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
fait du fonctionnement d'une pompe à chaleur installée en dehors des locaux de la mairie de Mittainvilliers-Vérigny, de préciser les mesures propres à faire cesser de telles nuisances ainsi que la nature
Source officielleChambre 2
DTA_1800282_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
l'ICHN ; - qu'outre les montants de l'ICHN (25 619,30 euros) il est en attente de percevoir 37 532,78 euros au titre de l'aide MAB (maintien en agriculture biologique) ; - les préjudices de toute nature
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311273_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Elles soutiennent que : les sociétés SPIE Centre Ouest et Hervé Thermique ont commis des fautes de nature contractuelle ayant conduit à la perte pour l’Etablissement français du sang de 1 501 poches
Source officielle3ème chambre
DTA_2103066_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
elle s'y était pourtant engagée, et en permettant à la société Mazoda d'exécuter pendant plusieurs mois, pour son compte, des prestations qui ne trouvent pas de fondement dans une cause juridique de nature
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002157_20230828
28 août 2023
28 août 2023
compétente connaître de sa requête ; * l'acte par lequel le syndicat mixte Pyrénia a souscrit à l'augmentation de capital de la société publique locale aéroportuaire régionale présente un caractère contractuel
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2215781_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
montant de 2 400 euros hors taxe au motif que les prestations devaient démarrer au 4 janvier 2021 pour le routage du cours n° 3 et au 1er février 2021 pour le routage du cours n° 4, celle-ci sont de nature
Source officielle7éme chambre
DTA_2206846_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
légale mais s'étend également aux droits de nature contractuelle ; elle a justifié de la durée d'amortissement des droits de commercialisations de plusieurs spécialités pharmaceutiques qu'elle a acquis
Source officielle8ème chambre
DTA_1900509_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La société COVED soutient que : - sa requête est recevable ; dès lors que le titre exécutoire porte sur une créance de nature contractuelle, aucun recours administratif préalable obligatoire n'était
Source officielle8ème chambre
DTA_1900511_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
La société COVED soutient que : - sa requête est recevable ; dès lors que le titre exécutoire porte sur une créance de nature contractuelle, aucun recours administratif préalable obligatoire n'était
Source officielle2ème chambre
DTA_2402664_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Les stipulations fixées à l'article 34 du traité de concession d'aménagement de la ZAC " Cap Gallargues ", qui sont de nature contractuelle, ne constituent ainsi ni un acte réglementaire ni un acte non
Source officiellePage 2 sur 541