TA87 · Juge unique 2 — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2021, M. E B, représenté par Me Raynal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre un indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 5 909,81 euros au titre de la période d'avril 2020 à avril 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge du département de la Haute-Vienne la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de la décision litigieuse ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation : d'une part, la caisse d'allocations familiales (Caf) lui demande le remboursement d'un indu au titre de l'année 2020 alors même qu'il n'a commis aucune irrégularité cette année-là ; il a informé son assistant social ainsi que les services de Pôle emploi de chacun de ses déplacements hors du territoire français et son absence du territoire en 2021 est en lien avec une circonstance assimilable à un cas de force majeure dont il n'est pas à l'origine ; d'autre part, les aides familiales ponctuelles ou les cadeaux qu'il a perçus ne pouvaient pas être pris en compte par la Caf pour déterminer le montant du RSA auquel il avait droit en application des articles R. 262-6 et suivants du code de l'action sociale et des familles et il a toujours été de bonne foi en considérant que ces versements ne pouvaient être assimilés à des revenus ; une partie des sommes qu'il a perçues relevant de remboursements effectués par des tiers, elles ne sauraient être prises en compte en tant que ressources. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, le département de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la signataire de la décision attaquée bénéficiait d'une délégation de signature émanant du président du conseil départemental de la Haute-Vienne ; 
 - il n'est nullement prévu que les aides familiales soient exclues du calcul de l'allocation de RSA ; 
 - aucune facture ne permet d'attester que les sommes qui auraient été versées à M. B à titre de remboursements correspondraient à des dépenses qu'il aurait engagées ; 
 - l'indu réclamé à M. B au titre de la période de janvier à avril 2021 a seulement été calculé en considération du fait qu'il séjournait alors à l'étranger ; 
 -  M. B n'a jamais signalé ses séjours à l'étranger auprès de la Caf et son référent social n'avait pas vocation à prévenir cette dernière de l'évolution de sa situation personnelle ; 
 - le moyen tiré de ce que M. B n'a pas satisfait à son obligation de résidence stable et effective sur le territoire français en raison d'un cas de force majeure doit être écarté dès lors que la relation entre le bénéficiaire du RSA et le département qui finance cette aide sociale ne revêt pas de nature contractuelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Nicolas Normand, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 M. D a présenté son rapport au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée et à l'issue de laquelle a été prononcée la clôture d'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 16 juillet 2021, la caisse d'allocations familiales (Caf) de la Haute-Vienne a notifié à M. B un indu de RSA d'un montant de 5 909,81 euros sur la période d'avril 2020 à avril 2021. Le 6 août 2021, M. B a exercé un recours administratif préalable à l'encontre de cette décision. Par la décision contestée du 4 octobre 2021, le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a confirmé l'indu de RSA mis à sa charge. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ". 
 3. Lorsque le recours est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération de montants d'allocation de RSA que l'administration estime avoir été indument versés, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige. 
 En ce qui concerne la régularité de la décision attaquée : 
 4. Par un arrêté n° 2021-588 en date du 1er juillet 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne le 15 juillet 2021, le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a donné délégation à Mme F C, chef de service " RSA ", à l'effet de signer " tous les actes et documents relevant du RSA ". Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'incompétence ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu : 
 5. D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un revenu garanti, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. ". L'article L. 262-3 du code précité dispose que : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. (). L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active () ". Aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. () ". Également, aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. () ". Aux termes de l'article R. 262-11 dudit code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation () ". Il résulte des dispositions législatives et réglementaires précitées que les aides apportées par des amis ou des parents ne sauraient être assimilées à des " aides et secours financiers dont le montant et la périodicité n'ont pas de caractère régulier ". Dès lors, ces aides doivent être prises en compte dans le calcul des ressources pour la détermination du montant de l'allocation de revenu de solidarité active, quel que soit l'usage qui en est fait. 
 6. Il résulte de l'instruction que l'indu de RSA mis à la charge de M. B pour la période allant d'avril 2020 à fin décembre 2020 résulte de l'intégration, dans le calcul de ses droits, après consultation de son compte bancaire, de diverses sommes lui ayant été versées régulièrement par des parents et un ami entre janvier 2020 et septembre 2020. Si l'intéressé soutient qu'il s'agit en partie d'aides familiales ponctuelles ne pouvant être assimilées à des revenus, il résulte de ce qui a été énoncé au point précédent que ces aides devaient être intégrées dans le calcul du montant alloué à M. B au titre du RSA. Par ailleurs, par la seule production d'attestations émanant de son père et d'un ami, l'intéressé n'apporte pas la preuve que les sommes qui lui auraient été versées correspondraient effectivement à des dépenses qu'il aurait lui-même engagées. Par suite, c'est à bon droit que les sommes perçues par M. B entre janvier 2020 et septembre 2020 ont été intégrées au calcul de ses droits au RSA. 
 7. D'autre part, l'article R. 262-5 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. () / En cas de séjour hors de France de plus de trois mois, l'allocation n'est versée que pour les seuls mois civils complets de présence sur le territoire. ". 
 8. Il résulte des dispositions précitées que, pour bénéficier de l'allocation de RSA, une personne doit remplir la condition de ressources qu'elle mentionne et résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux. La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de RSA a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation. En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le RSA ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France. En toute hypothèse, le bénéficiaire du RSA est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, ainsi qu'aux dates et motifs de ses séjours à l'étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois. 
 9. En l'espèce, il est constant que M. B a séjourné hors de France pour une durée supérieure à trois mois en 2021. S'il soutient qu'il séjournait en Afrique du Sud afin de s'occuper de son fils mineur et qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité de revenir en France dès lors que son vol de retour a été annulé et reporté à plusieurs reprises en raison des contraintes sanitaires liées à la pandémie de Covid-19, il résulte de l'instruction qu'il s'est abstenu d'informer la Caf des dates et motifs de son séjour à l'étranger comme de son impossibilité de retourner en France, alors même qu'il a procédé à sa déclaration de revenus auprès de cet organisme pour le premier trimestre de l'année 2021. En outre, s'il fait valoir qu'il aurait informé son référent social ainsi que les services de Pôle emploi de son séjour à l'étranger, cette circonstance, à la supposer exacte, est sans incidence sur les obligations déclaratives qui pesaient sur lui en vertu de l'article R. 262-37 du code de l'action sociale et des familles. Dès lors, M. B ne remplit pas les conditions fixées par les dispositions du code de l'action sociale et des familles citées aux points 5 et 7 et ne peut, par suite, prétendre au bénéfice du RSA pour la période allant de janvier 2021 à avril 2021, quelles qu'aient été ses ressources à cette période. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 4 octobre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Vienne a confirmé l'indu de RSA mis à sa charge. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du département de la Haute-Vienne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une quelconque somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. E B et au département de la Haute-Vienne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 N. D         
 La greffière, 
 M. A 
 La République mande et ordonne  
 au ministre des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef, 
 La Greffière 
 M. A 
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