CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

236 151 résultats pour « mentions autorisées »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2316652_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

sa demande de délivrance d'un récépissé de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de dépôt de demande de séjour " vie privée et familiale " portant la mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316650_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Elle soutient que : Sur l'urgence : - l'urgence est constituée en raison des conséquences que l'absence de délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " autorise son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600399_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète de l’Hérault de lui remettre une attestation de prolongation d’instruction ou un récépissé portant la mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2605463_20260425

Administratif

25 avril 2026

25 avril 2026

Essonne, de procéder à la réouverture « immédiate du dossier enregistré à son nom sous le numéro 91012025021140204358 et de lui délivrer sous 24 heures un récépissé d’une durée de six mois pourvu de la mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2606592_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui fixer un rendez-vous afin de lui remettre un récépissé portant la mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2205479_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

enregistrée le 4 juillet 2022, Mme B A demande au tribunal : 1°) de suspendre la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 3 novembre 2021 refusant de lui délivrer une carte de séjour portant la mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509530_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la préfète de l'Isère de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207687_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 2°) à défaut d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour portant la mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2302038_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

2104450-3 par laquelle Mme B A a demandé au tribunal d'annuler la décision du 27 janvier 2021 par laquelle le Préfet des Alpes Maritimes a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601271_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de mettre à disposition sur son espace personnel ANEF une attestation de prolongation d'instruction portant expressément la mention

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2504287_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

ce code : « Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : (…) 16° Le titulaire d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un document provisoire de séjour portant la mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2517951_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

mêmes mentions, le récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention « autorise son titulaire à travailler », la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2518123_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer en urgence un récépissé ou une attestation de prolongation portant la mention

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303385_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

A, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " autorise son titulaire à travailler ", dans un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504402_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

enjoindre au préfet du Gard de mettre à sa disposition, sur son espace personnel ANEF, une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, portant la mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2226801_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de police, de lui délivrer un récépissé de dépôt de demande de titre de séjour portant la mention

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2411943_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

exercer une activité professionnelle salariée en France lorsqu'il est titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants : / () 4° Le récépissé de renouvellement de titre de séjour portant la mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2514470_20250613

Administratif

13 juin 2025

13 juin 2025

S'il résulte des dispositions précitées de l'article R. 5221-2 du code du travail qu'un ressortissant étranger justifiant d'un document provisoire de séjour portant la mention " autorise son titulaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2611724_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour portant la mention

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303456_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

A, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " autorise son titulaire à travailler ", dans un

Source officielle

Page 2 sur 11808

← PrécédentSuivant →