TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 25 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 23 avril 2026, M. B... C... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner à la préfète de l’Essonne, de procéder à la réouverture « immédiate du dossier enregistré à son nom sous le numéro 91012025021140204358 et de lui délivrer sous 24 heures un récépissé d’une durée de six mois pourvu de la mention « autorise son titulaire à travailler » et de fusionner le doublon de son dossier d’étranger avec son propre dossier.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Et en application des dispositions combinées des articles L. 522-1 et L. 522-3 du même code, le juge des référés peut statuer par ordonnance sans engager le contradictoire ni tenir d’audience lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence.   
 
 
 
 
2. Pour justifier d’une situation d’urgence particulière, M. C..., qui était titulaire d’une carte de séjour en qualité de réfugié qui a expiré le 19 janvier 2025 se prévaut de la précarité financière qui le menace par perte de son emploi, ce qui pourrait conduire à la perte de son logement à Limours. Toutefois, outre qu’il ne justifie pas occuper un emploi, il produit à l’instance une attestation de demande d’asile en procédure accélérée qui est valable jusqu’au 4 septembre 2026, dans l’attente du réexamen de sa demande d’asile. Dans ces conditions, il ne saurait être regardé comme établissant l’urgence qu’il allègue.  
 
3. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. C... en toutes ses conclusions, faute que soit remplie la condition d’urgence particulière requise par l’article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C.... 
 
Fait à Versailles, le 25 avril 2026. 
 
 
La juge des référés, 
 
Signé 
 
J. A... D... 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.