TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 6 et 8 octobre 2025, M. B... A... demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer en urgence un récépissé ou une attestation de prolongation portant la mention « autorise son titulaire à travailler ». 
 
 
Il soutient que : 
 
la mesure sollicitée est indispensable pour éviter une suspension injustifiée de son contrat de travail et une atteinte grave à ses droits fondamentaux, dès lors que, alors qu’il a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour dans les délais et que son titre de séjour actuel expire le 7 octobre 2025, aucun récépissé, ni attestation de prolongation ne lui a été délivré et qu’en l’absence d’un justificatif officiel de maintien de ses droits, son employeur l’a informé que son contrat de travail sera suspendu ; 
il n’a reçu aucune décision écrite de la préfecture des Hauts-de-Seine concernant sa demande de renouvellement de titre de séjour déposée le 10 juillet 2025. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête présentée par M. A.... 
 
Il fait valoir que le requérant est convoqué à la préfecture de Nanterre le 23 octobre 2025 à 09h00 et qu’il lui a été indiqué qu’il pouvait télécharger, dans l’intervalle, une attestation visant à prolonger ses droits précédemment détenus. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 modifié ; 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Le 8 octobre 2024, M. B... A..., ressortissant marocain né le 7 octobre 1994, s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié : ingénieur informatique » valable jusqu’au 27 août 2025, dont il a demandé le renouvellement le 10 juillet 2025 au moyen de la plateforme « démarches-simplifiées.fr ». Par la présente requête, M. A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de carte de séjour ou une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour l’autorisant à travailler. 
 
Le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir en défense, sans être contesté, que M. A... a été convoqué à la préfecture de Nanterre le 23 octobre 2025 et qu’il a été indiqué au requérant qu’il pouvait télécharger, dans l’intervalle, une attestation visant à prolonger ses droits précédemment détenus. Dans ces conditions, les conclusions présentées par M. A... sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : 
Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
 
Fait à Cergy, le 4 novembre 2025. 
 
Le juge des référés, 
 
signé 
 
C. Chabauty 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne  ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.