AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500768_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
décembre 2024 confirmant de la décision du 30 septembre 2024 par lesquelles les ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ont refusé de lui attribuer la majoration
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3ème Chambre
DTA_2004133_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B a demandé l'indemnisation du déficit fonctionnel temporaire qu'il a subi du 5 février 2013 au 28 mai 2015 et l'octroi de la majoration d'assistance par une tierce personne à la société Orange qui
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