TA38 · 3ème Chambre — 14 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 octobre 2020 et 27 juin 2022, Mme C D, représentée par Me Petit, du cabinet Philippe Petit et Associés, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la rectrice de l'académie de Grenoble à lui verser la somme totale de 46 132,02 euros en réparation des préjudices financiers et moraux et de la perte de chance que lui ont causés les fautes commises par le rectorat qui n'a pas respecté la procédure et les préconisations médicales s'agissant de son temps partiel thérapeutique de septembre 2016 à septembre 2017, ne lui a pas accordé un nouveau congé de longue durée au titre de la maladie de Basedow à compter de septembre 2017, et ne l'a pas admise à la retraite pour invalidité dès septembre 2018 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'administration a commis une faute en l'affectant au titre de l'année scolaire 2016-2017 au lycée de Saint-Romain-en-Gal, à 50km de son domicile et avec une quotité horaire de 60%, cette affectation ne respectant ni les préconisations du comité médical, qui avaient recommandé un temps partiel thérapeutique de 50% seulement, ni celles de son médecin cardiologue et de son médecin traitant, qui avaient recommandé un lieu de reprise proche de son domicile ; d'autres postes, comprenant notamment l'enseignement de l'option DNL-Maths, étaient vacants à Bourgoin-Jallieu, à 15 kms de son domicile, ce qu'elle avait signalé au rectorat en juin 2016 ; 
 - le recteur a commis des fautes en ne transmettant pas au comité médical son dossier médical complet à l'occasion du renouvellement de son temps partiel thérapeutique ; la périodicité légale de trois mois pour l'examen de sa situation devant le comité médical n'a pas été respectée ; le secrétariat du comité médical n'a pas été informé des décisions non conformes à l'avis du comité médical prises par le rectorat à son encontre conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 ; le rectorat n'a pas respecté la promesse qui lui avait été faite le 20 avril 2017 par la directrice adjointe des ressources humaines chargée des affaires médico-sociales de lui accorder un nouveau temps partiel thérapeutique à titre exceptionnel ;  
 - le recteur a commis une faute en ne la plaçant pas en congé longue maladie de septembre 2017 à septembre 2018, à la suite de l'aggravation de la maladie de Basedow dont elle a souffert à compter du début de l'année 2017, mais en la replaçant dans le congé de longue durée dont elle n'avait pas épuisé les droits à la suite de son myélome,  
 -il a commis une faute en ne la plaçant pas à la retraite pour invalidité dès le mois de septembre 2018 ; 
 - suite à son affectation fautive au lycée de Saint-Romain-en-Gal, elle a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 24 novembre 2016, et a perçu un demi-traitement durant cinq mois entre le 25 février et le 25 septembre 2017, soit un préjudice de 3 820,50 euros ;  
 -en utilisant le reliquat du CLD afférent à son myélome, ne lui ouvrant droit qu'à un demi-traitement durant cette période, au lieu de la placer en CLD afférent à la maladie de Basedow de septembre 2017 à septembre 2018 lui ouvrant droit à un plein traitement, puis de l'admettre à la retraite pour invalidité, le rectorat lui a causé un préjudice financier chiffré à la somme de 28 811,52 euros ;  
 - pour faire valoir ses droits, elle a dû recourir aux services d'un avocat ce qui lui a causé un préjudice financier de 3 500 euros ;  
 -les fautes commises par le rectorat ont entrainé une perte de chance d'exercer ses fonctions d'enseignante jusqu'à son admission à la retraite, ce qui lui a causé un préjudice chiffré à 5 000 euros ;  
 -les fautes commises par le rectorat lui ont également causé un préjudice moral, chiffré à la somme de 5 000 euros, dès lors qu'elles l'ont empêchée de poursuivre son activité, et ont suscité chez elle des sentiments d'angoisse, d'injustice, et d'incompréhension ; les préconisations médicales relatives à la majoration financière pour assistance constante d'une tierce personne n'ont pas été suivie.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2022, la rectrice de l'académie de Grenoble conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient n'avoir commis aucune faute dans le traitement de la situation de Mme D. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
 - le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif notamment au régime de congés de maladie des fonctionnaires ; 
 - l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - les conclusions de M. A,  
 - et les observations de Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C D, professeure agrégée de mathématique alors affectée au collège Champoulant de la commune de l'Isle d'Abeau, a été placée en congé de longue durée du 19 août 2013 au 18 août 2016 après la découverte de son affection par un myélome multiple. Lors de sa reprise de fonctions, elle a été affectée au lycée Ella Fitzgerald de la commune de Saint-Romain-en-Gal, dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique, renouvelé par période de trois mois du 26 septembre 2016 au 25 septembre 2017. Durant cette période, du 24 novembre 2016 au 25 septembre 2017, elle a été placée en congé de maladie ordinaire. Du 26 septembre 2017 au 25 septembre 2019, elle a été affectée au lycée L'Oiselet de la commune de Bourgoin-Jallieu, mais à nouveau placée en congé de longue durée. Elle a ensuite été admise à la retraite pour invalidité à compter du 26 septembre 2019. Par la présente requête, Mme D demande au tribunal d'engager la responsabilité de l'Etat au titre des manquements commis dans la gestion de sa situation de septembre 2016 à septembre 2019. 
 Sur la responsabilité de l'Etat : 
 En ce qui concerne la mise en œuvre du temps partiel thérapeutique : 
 2.Aux termes de l'article 34 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 dans sa version en vigueur du 06 février 2007 au 21 janvier 2017 : " Après () un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis du comité médical compétent, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an pour une même affection. () Le temps partiel thérapeutique peut être accordé : - soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé ; - soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. / Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l'intégralité de leur traitement. / Ce temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur au mi-temps. ". 
 3.Aux termes de l'article 43 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 : " Le comité médical consulté sur la reprise des fonctions d'un fonctionnaire qui avait bénéficié d'un congé de longue maladie ou de longue durée peut formuler des recommandations sur les conditions d'emploi du fonctionnaire, sans qu'il puisse être porté atteinte à la situation administrative de l'intéressé. Un rapport écrit du médecin du travail, compétent à l'égard du service auquel appartient le fonctionnaire, doit figurer au dossier soumis au comité médical. () ". 
 4.Il résulte de l'instruction qu'à l'issue du congé de longue durée dont Mme D a bénéficié du 19 août 2013 au 18 août 2016, après la découverte de son affection par un myélome multiple, le comité médical a donné le 25 août 2016 un avis favorable à la reprise de ses fonctions, dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique, avec une quotité de service de 50%, sans précision sur le lieu d'affectation. Par un arrêté du 23 septembre 2016, la rectrice de l'académie de Grenoble l'a alors affectée au lycée Ella Fitzgerald de la commune de Saint-Romain-en-Gal, située à 38 kilomètres de son domicile, pour une quotité de service de 60%. Mme D soutient que cette affectation, sur un poste éloigné de son domicile impliquant des temps de trajet importants, et pour une quotité de service supérieure à celle qui avait été recommandée par le comité médical, a provoqué une dégradation de son état de santé qui l'a conduite à être placée en congé de maladie ordinaire à compter du 24 novembre 2016 et jusqu'au 25 septembre 2017. 
 5.Cependant, il résulte de l'instruction, et notamment du certificat médial établi le 24 novembre 2016 par le Dr F, que si celle-ci considérait certes que l'état de santé de Mme D était compatible avec l'exercice d'une activité proche de son domicile, elle notait déjà que l'intéressée souffrait d'une dysthyroïdie déséquilibrée, symptôme de la maladie de Basedow qui l'affecte et qui avait déjà été diagnostiquée au cours de l'année 2015. De plus, à compter au plus tard du mois de mars 2017, cette affection avait évolué vers des complications sévères, entrainant une quasi cécité à compter du mois de mai 2017 et plusieurs opérations chirurgicales à compter du mois de septembre 2017. Dans ces conditions, aussi regrettable que puisse être l'affectation de Mme D sur un poste éloigné de son domicile dans le cadre du temps partiel thérapeutique qui lui avait été accordé, et en admettant même que cette affectation puisse être regardée comme fautive, cette faute ne pourrait être regardée comme présentant un lien de causalité suffisamment direct avec l'impossibilité d'exercer ses fonctions dans laquelle s'est retrouvée Mme D à compter du 24 novembre 2016, qui doit être regardée comme seulement imputable à l'évolution défavorable de la maladie de Basedow qui l'affectait par ailleurs. 
 6.Il résulte de ce qui précède que Mme D n'est pas fondée à demander l'indemnisation du préjudice financier qui lui aurait été causé par son placement en congé de maladie ordinaire du 24 novembre 2016 au 25 septembre 2017, ni de la perte de chance de continuer à exercer ses fonctions ou du préjudice moral qu'elle affirme avoir subi de ce fait. Pour les mêmes motifs, elle n'est pas davantage fondée à demander l'indemnisation des frais d'avocat qu'elle a exposés en avril en juillet 2017 pour contester les modalités de mise en œuvre de son temps partiel thérapeutique, les factures qu'elle produit étant au demeurant d'un montant très inférieur à ses prétentions à ce titre. 
 En ce qui concerne le placement en congé de longue durée à demi-traitement du 26 septembre 2017 au 25 septembre 2019 :  
 S'agissant de la faute : 
 7.Aux termes de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu'elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée. Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. () / Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature, s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an ; 4° A un congé de longue durée, en cas de () affection cancéreuse (), de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. () / Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée n'est attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie. Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée. () ". 
 8.Aux termes de l'article 28 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 : " Pour l'application des dispositions de l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le ministre chargé de la santé détermine par arrêté, après avis du conseil médical supérieur, une liste indicative de maladies qui, si elles répondent en outre aux caractères définis à l'article 34 (3°) de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, peuvent ouvrir droit à congé de longue maladie. Sur cette liste doivent figurer les affections qui peuvent ouvrir droit au congé de longue durée prévu ci-après. () ". Aux termes de l'article 31 du même décret : " Lorsqu'un fonctionnaire a bénéficié d'un congé de longue durée au titre des affections énumérées à l'article 29 ci-dessus, tout congé accordé à la suite pour la même affection est un congé de longue durée, dont la durée s'ajoute à celle du congé déjà attribué. / Si le fonctionnaire contracte une autre affection ouvrant droit à congé de longue durée, il a droit à l'intégralité d'un nouveau congé de longue durée accordé dans les conditions prévues à l'article 29 ci-dessus. ". 
 9.Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie : " Un fonctionnaire est mis en congé de longue maladie lorsqu'il est dûment constaté qu'il est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions au cours d'une des affections suivantes lorsqu'elle est devenue invalidante : ()7. Affections évolutives de l'appareil oculaire avec menace de cécité. () ". 
 10.S'il résulte des dispositions du 3° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984  que le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice effectif de ses fonctions durant un an, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que cette condition de reprise d'activité est applicable lorsqu'un fonctionnaire ayant bénéficié d'un congé de longue durée souffre d'une nouvelle affection lui ouvrant droit à un congé de longue maladie. 
 11.En l'espèce, il résulte de l'instruction que Mme D a bénéficié d'un congé de longue maladie du 19 août 2013 au 18 août 2014, puis a été placée en congé de longue durée du 19 août 2014 au 25 septembre 2016. Ainsi, en application des dispositions du 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984, elle doit être regardée comme ayant bénéficié durant toute cette période d'un congé de longue durée. Après avoir été autorisée à reprendre un service à temps partiel pour raison thérapeutique, Mme D a été de nouveau placée en congé de maladie ordinaire pour une durée du 24 novembre 2016 au 25 septembre 2017. A compter du 26 septembre 2017 et jusqu'à sa mise à la retraite pour invalidité à compter du 26 septembre 2019, elle a été à nouveau placée en congé de longue durée à demi-traitement au titre de son affection par un myélome multiple. 
 12.Mme D soutient qu'en la plaçant, sur la période du 26 septembre 2017 au 25 septembre 2019, en congé de longue durée à demi-traitement au titre de son affection par un myélome multiple au lieu de la placer en congé de longue maladie à plein traitement au titre de son affection par la maladie de Basedow, l'administration a commis une faute lui ayant causé un préjudice financier. 
 13.En l'espèce, il est constant que l'impossibilité pour Mme D d'exercer ses fonctions à compter du 26 septembre 2017 était uniquement due aux graves problèmes de santé alors causés à l'intéressée par la maladie de Basedow, qui est une affection dont il est constant qu'elle figure sur la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie, le myélome multiple dont elle souffrait par ailleurs depuis l'année 2013 étant en rémission. Contrairement à ce que fait valoir l'administration, la circonstance que Mme D ait auparavant déjà bénéficié d'un congé de longue durée au titre de son affection par un myélome multiple, et n'avait pas repris effectivement ses fonctions durant une année, ne faisait pas obstacle à ce qu'elle puisse bénéficier d'un congé de longue maladie au titre de son affection par la maladie de Basedow. Par ailleurs, si Mme D avait certes elle-même demandé, par un courrier du 11 juillet 2017, à bénéficier du reliquat de congé longue durée dont elle disposait encore au titre de son affection par un myélome multiple, il ressort des termes de son courrier qu'elle indiquait explicitement que son impossibilité à exercer ses fonctions n'était pas imputable à cette affection, mais à la maladie de Basedow qui évoluait alors de façon défavorable. Dans ces conditions, le rectorat ne pouvait placer Mme D en congé de longue durée au titre de son affection par un myélome multiple, mais aurait dû la placer en congé de longue maladie au titre de son affection par la maladie de Basedow, quand bien même l'intéressée s'était alors elle-même méprise sur sa situation. En tout état de cause, par un courrier du 18 juillet 2018, Mme D a explicitement demandé à être placée en congé de longue maladie au titre de son affection par la maladie de Basedow. 
 14.Il résulte de ce qui précède que Mme D est fondée à soutenir qu'en la plaçant, du 26 septembre 2017 au 25 septembre 2018, en congé de longue durée à demi-traitement au titre de son affection par un myélome multiple au lieu de la placer en congé de longue maladie à plein traitement au titre de son affection par la maladie de Basedow, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité. 
 S'agissant des préjudices : 
 15.Il n'est pas contesté que le préjudice financier subi par Mme D du fait du versement d'un demi-traitement seulement durant un an au lieu d'un plein traitement s'élève à la somme de 9 169,20 euros, que l'Etat doit donc être condamné à lui verser. 
 En ce qui concerne l'admission à la retraite à compter du 26 septembre 2019 : 
 16.Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service et qui n'a pu être reclassé dans un autre corps en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d'office ; dans ce dernier cas, la radiation des cadres est prononcée sans délai si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement, ou à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de sa mise en congé si celle-ci a été prononcée en application du 2° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ou à la fin du congé qui lui a été accordé en application des 3° et 4° du même article 34. () ". Aux termes de l'article 47 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 : " Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit admis au bénéfice de la période de préparation au reclassement ou reclassé dans un autre emploi (), soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis d'un conseil médical. / Pendant toute la durée de la procédure requérant l'avis d'un conseil médical, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. ". 
 17.Mme D soutient que l'administration aurait commis une faute en ne l'admettant à la retraite pour invalidité qu'à compter du 26 septembre 2019 au lieu du 26 septembre 2018, date à laquelle ses droits à congé de longue maladie à plein traitement étaient épuisés. Il résulte cependant de l'instruction qu'elle n'a sollicité son admission à la retraite que le 17 janvier 2019, ainsi qu'il ressort de l'arrêté du 17 juillet 2019 faisant droit à sa demande. Par ailleurs, quand bien même son état de santé aurait alors été préoccupant, Mme D ne peut être regardée comme s'étant trouvée, dès le 26 septembre 2018, dans l'incapacité permanente de continuer à exercer ses fonctions à raison d'une maladie que son caractère définitif et stabilisé ne rendait pas susceptible d'évolution. De plus, il est constant qu'à cette date, elle n'avait pas épuisé ses droits à congés rémunérés, fut-ce à demi-traitement, que ce soit au titre du congé de longue durée qui lui avait été accordé à tort ou du congé de longue maladie qui aurait dû l'être. Dès lors l'administration n'a commis aucune faute en ne la plaçant d'office à la retraite pour invalidité dès le 26 septembre 2018, même si cela aurait pu être plus avantageux pour l'intéressée. Dès lors, les conclusions à fin d'indemnisation ne peuvent qu'être rejetées. 
 18.Enfin, en tout état de cause, si Mme D fait valoir que les services de l'Etat n'auraient pas suivi les préconisations médicales relatives à la prestation complémentaire pour recours à tierce personne à laquelle elle était éligible, elle ne formule aucune conclusion tendant à la réparation de ce chef de préjudice.  
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 19.Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y pas lieu à cette condamnation ". 
 20.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Mme D en application de ces dispositions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'Etat est condamné à verser à Mme D une somme de 9 169,20 euros en réparation du préjudice financier subi du fait de son placement en congé de longue durée à demi-traitement durant un an sur la période du 26 septembre 2017 au 25 septembre 2018. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme C D et au ministre de l'Éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Grenoble. 
 Délibéré après l'audience du 26 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente,  
 M. B et M. E, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2023. 
 Le rapporteur, 
 N. E 
 La présidente, 
 A. TRIOLET La greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2005917