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6 027 résultats pour « majoration de rémunération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221039_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Pour justifier que la condition d'urgence est remplie, le requérant soutient que sa promotion lui permettrait de percevoir une majoration de rémunération de 180,88 euros par mois ayant pour conséquence

Source officielle

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TA

4ème Chambre

DTA_1902509_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

non spécialisée, peut être évalué d'une part, pour la période du 24 juin 2006 à la date du présent jugement, par application d'un taux horaire de 14 € tenant compte des charges patronales et des majorations

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204770_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

Il résulte des dispositions de ces décrets, en particulier de l'article 2 du décret du 16 mars 2021, que les heures supplémentaires pour lesquelles la majoration de rémunération est prévue sont indemnisées

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2307597_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

dispositions de l’article 7bis du décret du 5 décembre 1951 et être classée à l’échelon 7 de son grade ; en raison de cette illégalité fautive, elle a subi un préjudice financier correspondant à la majoration

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101239_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

En outre, ce préjudice sera évalué en l'indemnisant sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération, tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002587_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Par suite, en tenant compte du niveau de rémunération constaté entre 2011 et 2013 augmenté des charges sociales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche et d'une année de 412 jours pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300268_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que l'affectation en service de jour prévue par la décision contestée a pour effet de lui faire perdre la majoration de rémunération

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200644_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, fixé à 14 euros pour une aide active non spécialisée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103070_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, fixé à 14 euros pour une aide active non spécialisée, d’un montant de 663,72 euros.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001436_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, fixé à 14 euros pour une aide active non spécialisée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200417_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et associés), demande au tribunal : 1°) de condamner le CIVEN à lui verser une indemnité de 269 872 euros en réparation des préjudices subis par son mari, majorée

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TA

5e chambre

DTA_2302337_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

B en 2021 et en 2022 uniquement sur le fondement du décret du 25 avril 2002 et qu'il n'a pas fait application des dispositifs exceptionnels de majoration de la rémunération de ces heures supplémentaires

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TA

6ème Chambre

DTA_1900873_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Pour ces périodes, les frais d'assistance nécessités par Mme D peuvent être évalués, par application d'un taux horaire de 13 euros tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération

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TA

3ème chambre

DTA_2100623_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Compte tenu du montant horaire du salaire minimum en 2019, augmenté des charges sociales et des majorations de rémunération dues les dimanches et jours fériés, et sur la base de 412 jours par an pour tenir

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TA

2ème Chambre

DTA_2002641_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, fixé à 14 euros pour une aide active non spécialisée.

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TA

7ème chambre

DTA_2107537_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, fixé à 13 euros pour une aide active non spécialisée.

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TA

7ème chambre

DTA_2104150_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

tenant compte des charges patronales et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, fixé à 13 euros pour une aide active non spécialisée.

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TA

6ème Chambre

DTA_2204552_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur une base annuelle de 412 jours afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés, il y a lieu, à partir d’un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges patronales et des majorations

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TA

3ème Chambre

DTA_2002024_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Sur la base d'un taux horaire moyen de rémunération tenant compte des charges patronales fixé à 11,81 euros pour 2007 et d'une année de 412 jours pour tenir compte des majorations de rémunération qui sont

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TA

1ère chambre

DTA_2201474_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

interprofessionnel de croissance en 2017 augmenté des charges sociales, doit être fixé au taux horaire de 13,66 euros porté à 15,42 euros en retenant une année de quatre-cent-douze jours afin de tenir compte des majorations

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