ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MAJORATION DE REMUNERATION POUR LE TRAVAIL DE NUIT EXCEPTIONNEL DES SALARIES DE STATUT CADRE DE LA SOCIETE SMYTHS TOYS FRANCE

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la majoration de rémunération au titre de l'affectation outre-mer : 2.

convention collective nationale des activités du déchet, accordant au salarié ayant travaillé un jour férié un repos payé ou une indemnité correspondant au salaire équivalent, devait se cumuler avec la majoration

dommages-intérêts ont été alloués ; Attendu que X..., directeur général de la société anonyme Malora, poursuivi devant le tribunal de police pour n'avoir pas versé à dix-sept salariés de sa société la majoration

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 15 février 1990), qu'un accord d'entreprise sur les rémunérations applicables à compter du 1er janvier 1988 est

A ce titre, sont prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations ou majorations de rémunération résultant, dans leur principe et leur montant : - de dispositions législatives ou réglementaires

ET GERARD Z..., PAR ELLE EMPLOYES COMME "COLLABORATEURS" DANS SES ETABLISSEMENTS DE GONDRANGE ET DE HAYANGE, UNE MAJORATION DE SALAIRE DE 100 % POUR LEUR TRAVAIL DE LA JOURNEE DU VENDREDI SAINT DE CHACUNE

décision portant refus de renouvellement de son contrat est illégale dès lors qu'elle méconnait l'article 38-1 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - sa qualité d'agent public lui ouvre droit à la majoration

le ministre de l'économie, des finances et du budget, il entrait dans le champ d'application du décret du 23 juillet 1967 ; Considérant que l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 dispose : "La rémunération

de 1964 à juillet 1980, de sa demande en rappel de salaire fondée sur sa qualité d'employée non permanente ayant droit, à ce titre, par application de l'article 18 de la convention susvisée à une majoration

A B demande au tribunal le bénéfice d'une majoration de rémunération de 35% afférente aux congés bonifiés ouvert aux agents de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité.

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 17 mars 1999 portant majoration à compter du 1er avril 1999 du traitement afférent à l'indice de base de la fonction publique et attribution

selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1987 à 1989, l'URSSAF a notifié à Mme X..., qui exploite un hôtel, un rappel de cotisations au titre de majorations

énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1987 à 1989, l'URSSAF a notifié à la société Les Flocons, qui exploite un hôtel, un rappel de cotisations au titre de majorations

plus fréquents que par le passé", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en imposant au salarié de rapporter la preuve contraire aux allégations de l'employeur relative à une prétendue majoration

A UN CARACTERE OBLIGATOIRE ET NE PEUT ETRE SUPPRIMEE ARBITRAIREMENT, QU'ELLE CONSTITUE DONC UN COMPLEMENT DE SALAIRE ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA PRIME DE RENDEMENT, ELLE CONSTITUE EGALEMENT UNE MAJORATION

pour motif économique avec effet au 7 juin 1981, a bénéficié d'un taux de revalorisation de 3 % de la rémunération qu'elle avait perçue en 1981, en application de circulaires des 31 mars et 22 juin 1981

afin de tenir compte des cotisations sociales dues par l'employeur et des majorations de rémunération pour travail du dimanche, et non comme le fait valoir Mme A à partir d'un taux horaire moyen de 17