Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par la société BLI n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

afin de trouver des propositions de logement à soumettre aux locataires.

de 2023 ; - la société BNP Prestige conciergerie assurait la gestion locative de l’appartement depuis avril 2021 pour une durée de trois ans.

Elle soutient que : - le local type n° 28 retenu comme terme de comparaison, afin d'établir la valeur locative " 1970 " des locaux commerciaux dont elle est propriétaire au 150 route de Brest à Quimper

Enfin, l'administration fait valoir sans être contestée que l'intégralité de ses recettes en 2018 provenait de virements de la société Airbnb qui seule facturait aux locataires.

D'autre part, le service n'a pas admis la déductibilité de dépenses d'achat de produits d'entretien auprès des entreprises Carrefour et Jumbo, pour le même motif, en l'absence de mention de l'identité

de véhicules de longue durée avec les sociétés Arval Service Lease et Parcours, qui ont répondu à un appel d'offres en vue d'assurer la location de véhicules de fonctions et de services.

collaboratif répondant à diverses missions de service public ; la circonstance que la société locataire n'ait pas respecté ses engagements n'est pas de nature à influer sur l'appartenance du local au

Dans ces conditions, et alors au surplus que la société requérante ne propose aucune autre méthode d'évaluation, l'administration est fondée à retenir cette valeur locative. 8.

Il résulte toutefois de l'instruction que la société requérante ne met à disposition de ses locataires que des cellules brutes qui nécessitent un aménagement commercial complémentaire.

Le local commercial de la société Jomin situé 4 avenue Ferté Milon à Villers-Cotterêts pourrait également être retenu, ou encore le local occupé par le magasin Lidl à proximité du local en litige ; -

Immaldi et compagnie, locataire pressentie des locaux commerciaux qui lui appartiennent, dès lors que : • la société Immaldi et compagnie a déposé la déclaration préalable ayant fait l’objet d’une opposition

D'autre part, le service n'a pas admis la déductibilité de dépenses d'achat de produits d'entretien auprès de l'entreprise Carrefour, pour le même motif, en l'absence de mention de l'identité du preneur

de véhicules de longue durée avec les sociétés Arval Service Lease et Parcours, qui ont répondu à un appel d'offres en vue d'assurer la location de véhicules de fonctions et de services.

En premier lieu, si la société requérante soutient que la location des logements sociaux dont elle est propriétaire ne dépend pas de sa seule volonté dès lors qu'ils font l'objet d'une procédure d'attribution

En premier lieu, si la société requérante soutient que la location des logements sociaux dont elle est propriétaire ne dépend pas de sa seule volonté dès lors qu'ils font l'objet d'une procédure d'attribution

En premier lieu, si la société requérante soutient que la location des logements sociaux dont elle est propriétaire ne dépend pas de sa seule volonté dès lors qu'ils font l'objet d'une procédure d'attribution

La mission de service public de logement social que la société requérante assure ne fait en effet pas obstacle à ce qu'elle prenne les mesures appropriées en vue d'adapter son parc immobilier aux besoins