AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2417973_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officiellePage 2 sur 1430
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310686_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Par une introduction 2017-5 du 10 janvier 2017, ce même conseil d'administration a prévu, à ce titre, qu'une aide individuelle à la formation, revêtant un caractère complémentaire et subsidiaire aux financements
Source officielle