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28 600 résultats pour « litige à caractère individuel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2417973_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle

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TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2310686_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Par une introduction 2017-5 du 10 janvier 2017, ce même conseil d'administration a prévu, à ce titre, qu'une aide individuelle à la formation, revêtant un caractère complémentaire et subsidiaire aux financements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205406_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Ainsi, les litiges d'ordre individuel qui opposent l'usager d'un service public à caractère industriel et commercial à ce service, au sujet du montant des prestations qui sont fournies par celui-ci, ne

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2305341_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

-Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2511236_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Ce litige est relatif à une législation régissant les activités professionnelles au sens de l’article R. 312-10 précité et la décision attaquée n’a pas de caractère réglementaire.

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2500099_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par sa délibération n° 2015-10 du 3 février 2015, il a prévu, à ce titre, qu’une aide individuelle à la formation, revêtant un caractère complémentaire et subsidiaire aux financements accordés par les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205392_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Ainsi, les litiges d'ordre individuel qui opposent l'usager d'un service public à caractère industriel et commercial à ce service, au sujet du montant des prestations qui sont fournies par celui-ci, ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205404_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Ainsi, les litiges d'ordre individuel qui opposent l'usager d'un service public à caractère industriel et commercial à ce service, au sujet du montant des prestations qui sont fournies par celui-ci, ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205441_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Ainsi, les litiges d'ordre individuel qui opposent l'usager d'un service public à caractère industriel et commercial à ce service, au sujet du montant des prestations qui sont fournies par celui-ci, ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205500_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Ainsi, les litiges d'ordre individuel qui opposent l'usager d'un service public à caractère industriel et commercial à ce service, au sujet du montant des prestations qui sont fournies par celui-ci, ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401822_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter sans audience publique une demande lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence. 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100001_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

en litige n'a pas été prise sur ce fondement.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400765_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge.

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TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2414374_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par sa délibération n° 2015-10 du 3 février 2015, il a prévu, à ce titre, qu’une aide individuelle à la formation, revêtant un caractère complémentaire et subsidiaire aux financements accordés par les

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2401034_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

En outre, les litiges d'ordre individuel qui opposent l'usager d'un service public à caractère industriel et commercial à ce service, au sujet du montant des prestations qui sont fournies par celui-ci,

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TA

2ème Chambre

DTA_2207069_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Par une délibération n° 2015-10 du 3 février 2015, ce même conseil d'administration a prévu, à ce titre, qu'une aide individuelle à la formation, revêtant un caractère complémentaire et subsidiaire aux

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2603451_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision en litige a pour effet de l’empêcher d’effectuer son stage hospitalier initialement prévu du 27 avril au 7 juin 2026 et

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TA

1ère Chambre

DTA_2400309_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

de retrait en litige est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; la Polynésie française n'a pas correctement interprété la notion d'habitation individuelle et de densité

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506619_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2409687_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Les litiges individuels nés des rapports entre un service public industriel et commercial et ses usagers, qui sont des rapports de droit privé, relèvent de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire

Source officielle