Dans ce cas, les indemnités, accordées au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont exonérées d’imposition.

à la Caisse des écoles du 13e arrondissement de lui verser une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse de 10 832 euros ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des écoles du 13e arrondissement

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, Mme B A demande au tribunal : 1°) de requalifier sa démission en date du 23 mars 2025 en prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement

Ces dernières ne sont susceptibles d'être regardées comme une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnée à l'article L. 1235-3 du code du travail que s'il résulte de l'instruction

A B demande au tribunal la condamnation du département du Val-de-Marne au versement d'une somme de 3 000 euros au titre du non-respect de sa procédure de licenciement, 3 000 euros au titre de son licenciement

Dans ce cas, les indemnités accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées.

Ces dernières ne sont susceptibles d’être regardées comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnées à l’article L. 1235-3 et L. 1235-3-1 du code du travail que s’il résulte

Dans ce cas, les indemnités, accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont exonérées d'imposition.

Ces dernières ne sont susceptibles d'être regardées comme des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnées à l'article L. 1235-3 du code du travail que s'il résulte de l'instruction

Dans ce cas, les indemnités, accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont exonérées d'imposition.

Dans ce cas, les indemnités, accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont exonérées d'imposition.

B ne peut, tout à la fois, demander devant la juridiction prud'homale la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et une indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à une indemnité de licenciement et à la réparation de ses préjudices.

une cause réelle et sérieuse.

Dans ce cas, les indemnités, accordées au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont exonérées d'imposition.

novembre 2017 ; 2°) de requalifier la décision en date du 3 février 2023 par laquelle le président du CCAS (centre communal d'action sociale) de Saint-Denis ne lui a pas renouvelé son contrat en licenciement

ladite requalification à compter du 1er janvier 2021, et à titre infiniment subsidiaire, de requalifier ledit contrat à effet du 15 septembre 2021 ; 2°) de requalifier son départ en retraite en licenciement

reconstituer sa carrière et de lui verser la somme de 12 500 euros en réparation des préjudices subis ou, à titre subsidiaire, de requalifier le non-renouvellement de son contrat à durée déterminée en licenciement