AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
5fdab19b2669c442bed77c10
5 juin 2019
5 juin 2019
à verser à Monsieur [U] la somme de 18.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse et la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
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soc
6137231ecd58014677405a7a
6 mai 1998
6 mai 1998
X..., engagé le 1er juillet 1990 en qualité de responsable administratif par l'Association bourbonnaise d'hygiène mentale "Croix marine", a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 19 janvier 1994
Source officielle